Il est interdit de louer, pour un usage d’habitation en résidence principale, un logement insalubre. Prenez garde, si vous achetez un tel bien, même si vous n’êtes pas le propriétaire initial, votre responsabilité peut être engagée.
Si le locataire paye un loyer, vous devrez le rembourser !
L’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation précise que lorsqu’un immeuble est frappé par une déclaration d’insalubrité, le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage, jusqu’à la mainlevée (si les mesures prescrites par l’arrêté ont été réalisées). Premier point négatif pour le nouveau propriétaire d’un tel logement, vous ne pouvez en aucun cas percevoir le moindre loyer durant cette période. Il est également prévu que les loyers indûment perçus, doivent être restitués par le propriétaire du bien au locataire. Deuxième point noir, vous devrez rembourser les loyers payés par le locataire.
Les obligations sont opposables aux propriétaires successifs
La Cour de cassation indique dans un arrêt du 22 septembre 2016 que ces obligations sont opposables aux propriétaires successifs, en cas de vente d’un bien immobilier frappé par un arrêté d’insalubrité, quand bien même ils n’en auraient pas été informés. La responsabilité du rédacteur de l’acte de vente et celle du vendeur pourrait être engagée par l’acquéreur.
Références juridiques
- Article 521-2 du code de la construction et de l’habitation
- Civ 3e, 22 sept. 2016, n°15-19.672
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