Votre commune a décidé de lancer une opération de dénomination des rues comprenant celle dans laquelle vous résidez. Vous ne pouvez-vous y opposer quelle que soit la nature de la voie.
Le nom d'une rue est pris par « arrêté municipal »
Aucun texte juridique n'impose aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris. Rapprochez-vous de votre mairie pour prendre connaissance de la délibération prescrivant la dénomination des rues. Par principe, vous ne pouvez pas vous opposer à la dénomination de votre rue. En revanche, s’il s’agit d’une voie privée, la commune doit solliciter votre autorisation quant au choix du nom de rue.
Bon à savoir
Les communes de plus de 2 000 habitants y sont tenues de manière indirecte dans la mesure où elles doivent notifier au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre la liste alphabétique des voies publiques ou privées ainsi que le numérotage des immeubles. La notification de la dénomination des voies de la commune étant une formalité foncière.
La mairie doit vous infomer du nouveau nom de votre rue
Concrètement, une fois avoir arrêté un nom de rue, le maire doit porter à la connaissance du public la nouvelle dénomination au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie. Attention, vous êtes tenus de supporter l’apposition des plaques indicatrices du nom des rues sur votre immeuble. Si vous manifestez votre opposition, vous risquez d’encourir des sanctions pour non-respect de l'arrêté municipal prescrivant l'installation des plaques.
Références juridiques
- R. 2512-6 à R. 2512-15 du CGCT (dispositions applicables à la ville de Paris)
- RM n° 125058 publiée au JO AN du 17/04/2012
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