Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants, le maire peut, dans le cadre d’une procédure de péril, prescrire par arrêté l'évacuation des occupants et interdire l'habitation...
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Vendre
Un marchand de biens achète des logements ou des locaux commerciaux pour les revendre et des terrains pour y réaliser un programme immobilier. Cette profession n'a pas de statut juridique propre.
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Louer
Le loyer est un élément constitutif du bail. Il doit être réel et sérieux. En présence d’un loyer dit modique, l’existence du bail pourrait être remise en cause. Explications.
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Réglementations
Le défaut d’entretien des immeubles peut porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Pour remédier aux situations dangereuses, le maire peut légalement prescrire aux propriétaires les...
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et...
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Crédits immobiliers
Le plan épargne logement a toujours eu pour objet le financement d’un logement. La 4e loi de finances rectificative pour 2010 a réduit le nombre d’opérations réalisables avec ce prêt immobilier.
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Réglementations
Lorsqu'une habitation présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux insalubres de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
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Acheter
Le versement du séquestre, au titre d'un dépôt de garantie, n’est qu’une pratique, il n’existe aucune obligation légale et le montant n’est pas encadré, sauf dans deux cas prévus par la loi.
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Vendre
Lorsque le propriétaire est sous curatelle ou tutelle, l’assistance du curateur ou la représentation du tuteur et l’autorisation du juge sont nécessaires pour vendre un bien immobilier appartenant à...
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Copropriété
Les charges générales sont celles qui concernent l’ensemble de la copropriété, elles sont réparties entre les copropriétaires selon un mode de calcul légal. Explications.
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Louer
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989, la répartition des charges et des réparations, entre bailleur et locataire, est précisée dans deux décrets de 1987.