Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Dans le cadre d’un bail d’habitation, le propriétaire bailleur a l’obligation de délivrer une habitation ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Un logement décent doit...
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Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un...
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Louer
Vous êtes locataire et votre propriétaire vous réclament le remboursement des charges de l'immeuble. Votre bailleur est dans son droit mais toutes les charges ne sont pas à payer. Explications.
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Lorsque le locataire a donné son congé et que le propriétaire veut relouer son logement, celui-ci a l’obligation de laisser visiter le bien si le bail d'habitation le prévoit.
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Copropriété
En principe, il faut respecter un délai de 21 jours entre la convocation envoyé par le syndic de copropriété et la tenue de l’assemblée générale. Mais ce laps de temps peut être réduit en cas force...
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Copropriété
Les copropriétaires peuvent, à tout moment, faire la demande au syndic afin qu’il inscrive une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic ne peut pas, par principe, refuser.
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Copropriété
Dans une copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires convoquée par principe par le syndic ayant un mandat valable. A défaut, la convocation et...
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L’acquéreur d’un bien immobilier ne sera pas forcément celui qui en paiera le prix. Cette opération est à manier avec précaution car elle peut constituer une donation déguisée et donner lieu à...
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Vous achetez un bien immobilier, il vous est possible de céder vos droits dans le compromis de vente à un tiers mais uniquement si l’acte le prévoit.
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Acheter
Par le biais d’une offre d’achat, un potentiel acquéreur manifeste sa volonté d’acheter un bien à des conditions précises et déterminées. Si le vendeur accepte, l’engagement des parties va dépendre du...
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Copropriété
Une association syndicale libre (ASL) est constituée par consentement unanime des colotis d'un lotissement. Elle est une alternative au syndicat de copropriété et son fonctionnement est beaucoup plus...