Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Vendre
Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que le vendeur se trouve face à un acquéreur qui refuse de signer l’acte authentique.
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Louer
Vous êtes propriétaire-bailleur et êtes réticent à l’idée que votre locataire détienne un animal domestique dans le logement loué. Sachez que vous ne pouvez pas vous y opposer.
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Acheter
Les époux mariés sans contrat de mariage sont sous un régime de communauté légale qui les engage. On appelle cela le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, tous les biens achetés par l’un...
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Acheter
Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas signer le compromis de vente, il peut au préalable donner pouvoir à un tiers de signer en son nom et pour son compte.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous vous pacsez, le principe est que le bien demeure propre, sauf disposition contraire dans la convention.
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Acheter
Selon la loi, le contrat est passé lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix, cela laisse entendre qu’un vendeur qui a contresigné une offre d’achat serait définitivement engagé.
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Aides financières
L’APL est une aide financière visant à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier. Elle est gérée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et son versement est soumis à...
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Louer
En cas de divorce, lorsque les époux sont locataires, ils peuvent donner congé de leur bail de location ou l’un d’entre eux seulement.
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Louer
Par principe, la taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant (propriétaire, locataire, ou sous locataire) d’un local à usage d’habitation à condition qu’il soit présent au 1er janvier de l...
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Louer
Le locataire d’un bail d’habitation, qui souhaite quitter le logement, doit respecter un préavis de trois mois ou d’un mois selon sa situation. Il peut toutefois être dispensé de préavis si le...
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Louer
Auparavant régies par les dispositions de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation, les locations meublées en résidence principale ont vu leur régime juridique modifié et précisé...