Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Auparavant régies par les dispositions de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation, les locations meublées en résidence principale ont vu leur régime juridique modifié et précisé...
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Louer
Auparavant, la loi du 6 juillet 1989 ne contenait aucune disposition sur le délai de prescription en matière de bail d’habitation. Le délai de droit commun de cinq ans était applicable. La loi ALUR...
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Louer
La loi ALUR modifie les règles d’acquisition d’un bien loué. Avant, le nouveau propriétaire pouvait donner congé au locataire, à la fin du bail, avec un préavis de 6 mois. Il en est autrement aujourd...
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Louer
Antérieurement à la loi ALUR, locataire et propriétaire ne pouvaient donner congé que par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier en respectant un préavis.
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Louer
Depuis la loi ALUR, la liste des clauses réputées abusives, dans le cadre d’un bail d’habitation, a été allongée. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent cependant qu’aux baux signés à compter du...
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Mesures fiscales
Les personnes qui souhaitent réaliser des travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration et de rénovation énergétique dans leur logement bénéficient d’une TVA à taux réduit ou super réduit sous...
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Aides financières
Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire justifie d’une situation de handicap ou d’une perte d’autonomie, vous pouvez demander des aides auprès de l’ANAH en vue de réaliser certains travaux.
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Viager
Si vous souhaitez vendre votre bien en viager, vous disposez de garanties légales et contractuelles pour vous assurer du paiement de la rente aux termes convenus.
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Acheter
Les impôts locaux sont des taxes directes perçues au profit de l’Etat. Sont ainsi visées la taxe foncière, la taxe d’habitation et la contribution économique territoriale (ancienne taxe...
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Vendre
Avec la loi ALUR du 27 mars 2014, le législateur renforce l’information de l’acquéreur d’un bien en copropriété en allongeant la liste des documents à annexer à la promesse de vente.
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Vendre
La taxe foncière est due sur l’année entière d’après la situation existante au 1er janvier de l’année. Peu importe à cet égard si des changements interviennent en cours d’année.