Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Vous êtes locataire et la chaudière de votre logement est défectueuse. Votre propriétaire ne peut pas, en principe, vous imposer un autre mode de chauffage et a l’obligation de réparer ou de remplacer...
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Vendre
Dans un bail d’habitation, le locataire qui reçoit un congé pour vente est prioritaire sur la vente. Mais si le bien est vendu en cours de bail, il n’est pas prioritaire, sauf dans deux cas.
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Louer
Lorsque le propriétaire a acquis le bien avec un locataire en place, les délais pour mettre un terme au bail d'habitation sont modifiés depuis l’application de la Loi Macron. Explications.
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Louer
Pour un bail d’habitation résidence principale, la loi impose l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoires. Généralement, les parties y procèdent entre elles, mais il est...
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Vendre
Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que le vendeur se trouve face à un acquéreur qui refuse de signer l’acte authentique.
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Louer
Vous êtes propriétaire-bailleur et êtes réticent à l’idée que votre locataire détienne un animal domestique dans le logement loué. Sachez que vous ne pouvez pas vous y opposer.
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Acheter
Les époux mariés sans contrat de mariage sont sous un régime de communauté légale qui les engage. On appelle cela le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, tous les biens achetés par l’un...
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Acheter
Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas signer le compromis de vente, il peut au préalable donner pouvoir à un tiers de signer en son nom et pour son compte.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous vous pacsez, le principe est que le bien demeure propre, sauf disposition contraire dans la convention.
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Acheter
Vous achetez un bien pendant le mariage, votre époux(se) pourrait avoir certains droits sur le bien, mais cela dépend du régime matrimonial mais aussi de l’origine des fonds utilisés pour l...
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Acheter
Selon la loi, le contrat est passé lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix, cela laisse entendre qu’un vendeur qui a contresigné une offre d’achat serait définitivement engagé.