Détenir un crédit immobilier ne sera plus un obstacle pour changer de banque

Si l’ordonnance passe, la banque devra accorder un avantage individualisé substantiel à son client si elle souhaite lui appliquer une clause de domiciliation © Jacques Loic
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Selon le journal Le Monde, le gouvernement met la dernière touche à un décret qui permettra aux particuliers de ne plus être liés à leur banque s’ils ont contracté un crédit immobilier avec elle.

La loi Macron favorise la mobilité bancaire

Emmanuel Macron n’occupe pas seulement la chronique politique liée à la présidentielle, il est aussi dans la loi. Depuis le 6 février 2017, une mesure de la loi dite Macron contraint une banque à s’occuper gratuitement de toutes les formalités lorsqu'un client souhaitant quitter son établissement d’origine la sollicite pour ouvrir un premier compte chez elle. Une mesure visant à favoriser la mobilité bancaire.

Une mobilité bancaire empêchée par les crédits immobiliers !

Or, les crédits immobiliers ne sont pas concernés par ce transfert, la majorité des contrats obligeant les emprunteurs à conserver un compte ouvert dans la banque qui a accordé le prêt et à y domicilier leurs revenus jusqu'à son remboursement intégral. Dans son « guide de la mobilité », la Fédération bancaire française fait œuvre de pédagogie : « Si vous gardez des prêts ou des produits d'épargne avec une alimentation périodique (un PEL par exemple) dans votre ancienne banque, [celle-ci] peut vous demander de conserver un compte à vue sur lequel le remboursement des crédits ou l'alimentation des produits d'épargne sera débité ».

Une dispositition qui va perdurer après les élections ?

Le Monde croit savoir que ces nouvelles règles pourraient s’imposer dès l’automne. Mais le calendrier chargé de cette fin de mandat risque fort de laisser le choix au prochain gouvernement de l’avenir de cette ordonnance.

La loi Sapin 2 optimisée pour corriger le tir

Le crédit immobilier peut donc être clairement un frein à la mobilité bancaire d’où la volonté du gouvernement d’encadrer cet aspect de la relation entre l’établissement et le client par le biais d’une ordonnance prévue par la loi Sapin 2. Le Monde, qui a eu accès à une copie du texte en cours de finalisation, révèle que la banque devra accorder un avantage individualisé substantiel à son client si elle souhaite lui appliquer une clause de domiciliation. Cet avantage peut prendre la forme d’un taux particulièrement attractif ou de la suppression des frais de dossier. Le contrat de prêt devra le mentionner expressément.

La contrainte de domiciliation sera limité à 10 ans 

La contrainte de domiciliation sera limitée dans le temps : dix ans plus tard, le consommateur pourra domicilier ses revenus où il le souhaite en toute liberté. Et la banque ne pourra pas récupérer l’avantage qu'elle lui aura consenti. Dans le cas contraire, si l’emprunteur décide de quitter la banque avant la date des dix ans, le prêteur pourra « mettre fin à l’avantage individualisé » qu'il lui a accordé à l’origine, voir même rétablir un taux d’intérêt moins avantageux sur la période du prêt restant à courir.