Quel est l’impact de la loi de finances sur les droits de mutation à titre onéreux ?

Morgane Jacquet
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Lors de la vente d’un bien immobilier, des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont à régler par l’acheteur. Ils correspondent à un droit proportionnel, perçu au profit du département, et à des taxes additionnelles.

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Un jeune couple signe les documents relatifs à l'achat de son nouveau logement chez le notaire
L'acquéreur d’un bien immobilier est redevable de droits de mutation calculés sur le prix de vente, mais les primo-accédants peuvent bénéficier d'une exonération partielle sous certaines conditions. ©GettyImages
Sommaire

Petit rappel du régime actuel de droit commun

L'acquéreur d’un bien immobilier est redevable de droits de mutation de 5,80 % calculés sur le prix de vente. Ils se décomposent de la manière suivante : 

  • Un droit proportionnel de 3,80 % perçu par le département.
  • Un prélèvement de 2,37 % perçu par l’État, au titre des frais d’assiette et de recouvrement.
  • Une taxe additionnelle communale de 1,20 % au profit du fonds départemental de péréquation, dans toutes les communes de moins de 5 000 habitants autres que les stations de tourisme.

Le taux de 3,80 % peut être rehaussé jusqu’à 4,50 % par le conseil départemental. À noter que la quasi-totalité des départements ont adopté cette hausse de taux.

L’augmentation provisoire du droit départemental

La loi de finances pour 2025 octroie aux conseils départementaux la possibilité de porter, dans le cadre d’une délibération, le taux du droit départemental de 4,5 % à 5 %. Cette mesure temporaire aboutit à porter le plafond des droits à 6,3185 %.

Cette augmentation concerne les actes passés et conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Le rehaussement ne vaut pas lorsque le bien constitue pour l’acheteur la première acquisition de sa résidence principale.  

L’allègement ou la suppression du droit départemental pour les primo-accédants

Les départements ont la faculté de voter une réduction ou une exonération du taux de droit commun pour les seuls primo-accédants

Les primo-accédants sont les acheteurs qui achètent pour la première fois leur résidence principale. 

Pour bénéficier de cette mesure, l’acheteur doit s’engager à affecter exclusivement et de manière continue le logement à sa résidence principale pendant une durée de 5 ans, à compter de son acquisition.

Les délibérations des conseils départementaux doivent être notifiées aux services fiscaux avant le 15 avril pour prendre effet le 1er juin de l’année.

Références juridiques

  • Article 116, II de la Loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025
  • Article 1594 D du Code général des Impôts 
  • Article 1594 F septies du Code général des Impôts 

 

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