Locataire, dans quels cas votre propriétaire peut-il refuser de restituer votre garantie ?

Locataire, dans quels cas votre propriétaire peut-il refuser de restituer votre garantie ?
partage(s)

En tant que locataire d’une résidence principale, vous devez répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du bail. A votre sortie, vous pouvez subir une retenue sur votre caution.

En tant que locataire, vous êtes tenu d'entretenir votre logement

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l’obligation de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Tout est une question de preuve : si le locataire conteste avoir causé les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, il doit apporter la preuve, par tous les moyens, qu’il n’est pas responsable desdites dégradations.

Bon à savoir

Si vous n'êtes pas responsable des dégradations de votre logement et que votre propriétaire n'a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai légal, vous pouvez le mettre en demeure de respecter son obligation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique.

Avec dégradations, votre propriétaire peut ne pas vous restituer la garantie

Si des dégradations sont constatées dans votre logement, les réparations engendrées peuvent faire l’objet d’une retenue sur votre dépôt de garantie. Ce dernier étant restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le propriétaire du bien est ainsi tenu de justifier le montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie par la production de factures ou devis. Attention, en présence d’une petite dégradation (un petit trou dans la moquette du salon par exemple), les juges pourraient considérer qu’imputer sur le dépôt de garantie la réfection totale du sol d’une pièce serait excessif. Cela relève de leur pouvoir souverain d’appréciation.

Références juridiques

  • Articles 7 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989