Devez-vous obtenir une autorisation pour le survol de votre propriété par votre drone ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour le survol de votre propriété par votre drone ?

Juridiquement, des drones sont dénommés des « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Dans le cadre d'activités d'aéromodélisme, vous n'avez aucune autorisation à demander pour survoler votre jardin.

Vous pouvez faire voler votre drone au-dessus de votre propriété

Si vous possédez un drone et que vous souhaitez l’utiliser à des fins de loisirs au-dessus de votre propriété, vous évoluerez dans le cadre d'activités d'aéromodélisme. Dans ce contexte, vous n’avez aucune autorisation à avoir. Attention, le drone doit survoler votre terrain à une hauteur de 150 m maximum vis-à-vis du sol ! Par contre, il est interdit de le faire voler de nuit et vous ne devez pas le perdre de vue lors de son téléguidage. Vous pouvez prendre des photos ou des films mais uniquement de votre terrain.

  • Interdiction d'utiliser votre drone dans un espace public !

Il est important de savoir que les drones ne doivent pas survoler des espaces publics en agglomération, sauf si le préfet l’autorise. Il est donc interdit de faire voler son aéronef dans un parc public, au-dessus d'une foule, dans la rue, dans un stade ou sur une plage. De plus, le survol de certaine installation est strictement interdit (centrale nucléaire, aéroport, aérodrome, etc.).

Bon à savoir

A Partir de juillet 2018, les drones dont le poids dépasse 800 grammes devront être déclarés. Ces drones devront être équipés de signaux lumineux et sonores afin d’être identifiables dans le ciel.

Si vous utilisez votre drone pour un usage commercial 

Si vous effectuez des prises de vues aériennes pour un usage commercial, votre drone sera considéré comme un drone professionnel et vous devrez vous conformer aux réglementations correspondantes. Attention, si vous ne respectez pas ces dispositions, vous risquez au maximum un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Références juridiques

  • Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (article 5).
  • Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
  • Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
  • Art L6232-4, L6232-12 et L6232-13 du code des transports.