Le diagnostic électricité mentionne des anomalies, devez-vous effectuer les travaux ?

Le diagnostic électricité mentionne des anomalies, devez-vous effectuer les travaux ?
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De nombreux biens mis en location doivent faire l’objet d’un diagnostic électricité. En tant que propriétaire, la loi ne vous impose pas explicitement de réaliser les travaux en cas d’anomalies, mais vous ne devez pas mettre en danger votre locataire.

Le diagnostic électricité n'a qu'une valeur informative !

Depuis le 1er juillet 2017, tous les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, doivent faire l’objet d’un état de l’installation intérieure d’électricité avant leur mise en location. Ce diagnostic, qui n’a qu’une valeur informative, peut, dans certain cas faire état d’une anomalie électrique. En tant que propriétaire, le décret du 11 août 2016 ne vous impose pas de façon explicite de faire les réparations mais attention tout de même au bien être de votre locataire.

En tant que propriétaire, vous devez livrer un logement décent à votre locataire

Attention, en tant que propriétaire bailleur, la loi du 6 juillet 1989 vous impose de délivrer un bien respectant les critères de décence et ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Une anomalie dans les composants électriques du logement peut souvent se révéler dangereuse, et en dépit du caractère purement informatif du diagnostic, il convient d’être très prudent et de faire réaliser les travaux de réparation nécessaires, afin d’éviter tous les  problèmes et que votre responsabilité ne soit pas engagée.

Que contrôle le diagnostic électrique ?

Un diagnostic électricité vise à contrôler la présence et l'état des appareils et accessoires suivants :

  • La présence et l'état d'un appareil général de commande et de protection ainsi que l’accessibilité.
  • La présence dans l'installation d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
  • La présence d'un dispositif de protection contre les surintensités.
  • La présence et l'état d'une liaison équipotentielle.
  • L’installation devra être également adaptée aux conditions particulières des logements contenant une baignoire ou une douche.

Références juridiques

  • Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
  • Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989