Prêt immobilier : la simplification du changement d'assurance emprunteur

Emprunter et choisir son assurance : un parcours pas toujours simple

En 2010, la loi Lagarde permettait enfin aux emprunteurs d’opter pour la délégation d’assurance, c’est-à-dire de souscrire un prêt immobilier tout en optant pour une assurance autre que celle proposée par leur banque. Publiée au Journal Officiel en mars 2014, la loi Hamon (ou loi consommation) allait encore un peu plus loin. Elle permettait en effet à l’emprunteur de souscrire ailleurs qu’au sein de son établissement bancaire son assurance décès/invalidité, dans un délai de 12 mois suivant la signature de son crédit immobilier. Objectif de ces deux lois ? Renforcer la concurrence sur le marché des assurances de prêt et permettre ainsi aux assurés de bénéficier de contrats plus avantageux à des prix plus abordables, en d’autres termes, d’un meilleur rapport couverture/prix.

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Des délégations d’assurances qui n’ont pas progressé

La loi Lagarde et la loi Hamon sont deux réformes de taille, tant dans le monde des assurances, que du côté des emprunteurs. Désormais, les particuliers disposent enfin de plus de liberté et de souplesse pour choisir comme pour résilier leurs contrats. Pourtant, dans les faits, le nombre de demandes de délégation d’assurances n’a pas explosé depuis la loi Lagarde… loin de là ! En effet, selon une étude publiée en août 2013 par le magazine Que Choisir, la part des délégations d’assurances qui était de 20 % en 2009 a reculé en 2011, passant à seulement 14 %. L’étude précise que ce marché reste très concentré : 9 compagnies gèrent les trois quarts des cotisations et les 3 premières se partagent même 60 % du marché.

Lever les freins à la délégation d’assurance

Encore aujourd’hui, les emprunteurs se révèlent donc assez frileux au changement en matière d’assurance de prêt. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :

• la crainte de s’engager dans de fastidieuses démarches administratives,
• la peur de ne pas décrypter réellement les conditions des offres.
• les refus de délégation des banques pour cause de clause non équivalente.

En effet, si l’emprunteur est libre de changer le contrat d’assurances de son prêt immobilier, la banque était jusqu’à présent en droit de s’opposer à cette résiliation, si elle estimait que ce nouveau contrat n’offrait pas un niveau de garanties suffisant (équivalent ou supérieur à la précédente offre). Afin d’éviter toute situation de rejet de délégation potentiellement litigieuse de la part des banques, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a été mandaté par le Ministère des Finances. L’organisme a réuni autour d’une table l’ensemble des parties, c’est-à-dire, les assureurs, les banquiers et les associations de consommateurs.

Objectif : explorer les différentes pistes qui permettraient d’améliorer la situation. De cette concertation est né un accord sur la création d’une liste de couvertures minimales. Grâce à ce nouvel outil, les usagers auront enfin une vision concrète et précise des garanties qu’ils devront respecter s’ils souhaitent changer d’assurance de prêt. Finies les ambiguïtés…

L'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 20% du coût total d'un crédit.

Une liste aidant à mieux comparer les offres des assureurs

Jusqu’à présent, l’acceptation de la délégation d’assurance par les banques était conditionnée… au bon vouloir des établissements ! Désormais, les banques devront donc justifier leur décision de manière plus claire et transparente. Ceci, au moyen d’un nouvel outil : une liste globale de critères objectifs. Aussi appelé « liste de Place », ce document sera remis aux emprunteurs le plus en amont possible, pour qu’ils aient le temps de comparer les différents niveaux de garantie des compagnies d’assurances. Au total, les banques devront sélectionner 11 critères exigés pour la garantie emprunteur, sur les 18 mentionnés dans la liste. Le cas échéant, 4 critères supplémentaires (au plus) pourraient être ajoutés concernant la garantie perte d’emploi.

Assurance de prêt immobilier : les dates clé en 2015 et 2016

Une série de mesures sont donc à attendre dans le courant des prochaines semaines. Tout d’abord, un arrêté devrait détailler le contenu de la fameuse nouvelle fiche standardisée (ou « liste de place »). Puis, à compter du 1er mai 2015, les banques ne pourront plus justifier leur refus de délégation d’assurance, s’il ne correspond pas à un critère établi noir sur blanc sur cette liste officielle. Puis au 1er octobre 2015 la réforme s’appliquera pleinement. Dès lors, toutes les dispositions prévues relatives à l’équivalence du niveau de garanties en assurance emprunteur devront être respectées. Ainsi, par exemple, l’organisme de crédit devra obligatoirement indiquer les critères qu’il retient au sein de la fiche standardisée. Concrètement, il devrait être plus simple pour les particuliers d’analyser les offres disponibles et de trouver celle qui correspond à leurs besoins. Enfin, pour savoir si la loi Hamon sur la consommation porte ses fruits, un premier bilan officiel sera réalisé début 2016.