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Confinement : les délais légaux pour acheter un bien immobilier sont raccourcis

Confinement : les délais légaux pour acheter un bien immobilier sont raccourcis

Le gouvernement est revenu sur l'ordonnance du 25 mars 2020 qui avait considérablement allongé les délais de rétractation, de recours, de préemption et d’instruction des demandes d’urbanisme. Ces délais légaux sont désormais raccourcis pour les compromis de vente et l'obtention d'un permis de construire.

Confinement : les délais légaux pour acheter un bien immobilier sont raccourcis

Sommaire

A la suite des échanges avec les différents acteurs de la vie économique et les élus, le gouvernement a publié le 16 avril au Journal Officiel l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Cette ordonnance revient sur tous les allongements des délais, permettant d’assurer la continuité et la reprise de l’activité dans les domaines de l’immobilier et du BTP.

Compromis de vente : les délais de rétractation ne sont pas suspendus

Les délais de rétractation, notamment concernant les compromis de vente, avaient d’abord été suspendus par l’ordonnance du 25 mars 2020 : les acquéreurs qui souhaitaient annuler le compromis ne pouvaient donc pas concrétiser cette annulation, et les vendeurs auraient subi des délais de vente bien plus longs. Ces délais de rétractation ne sont désormais plus suspendus, malgré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire depuis le 12 mars 2020. Cela signifie que si vous avez par exemple signé un compromis de vente à distance pendant le confinement en tant qu’acheteur, le 14 avril 2020, le délai de rétractation qui vous est accordé prendra fin le 24 avril 2020.

Ce délai court donc désormais normalement, vous pouvez donc tout à fait envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au vendeur pendant le délai imparti pour revenir sur votre décision, comme en temps normal.

Bon à savoir

Le ministère du Logement encourage l’instruction et la délivrance de décisions expresses dans les domaines de la construction et de l’immobilier sans attendre l’expiration des délais.

Urbanisme : les délais de recours et d'instruction ne sont plus prorogés

L’ordonnance du 25 mars 2020 avait également pour effet de retarder tous les projets de construction, en augmentant notamment les délais de recours de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. A titre d'exemple, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) accordée à chaque mairie, et déposée après le 12 mars 2020, devait subir un délai de 2 mois à compter du 25 mai 2020 pour que la mairie exprime son droit de préemption. Les ventes n'auraient donc pas pu reprendre avant le 25 juillet 2020. Désormais, ces délais ne sont plus prorogés mais suspendus, et la période de suspension a été réduite à un mois. Les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire pour le temps qui restait à courir avant le 12 mars 2020, mais ce délai ne peut être inférieur à 7 jours afin de faciliter l’éventuelle saisine du juge administratif. On relève ainsi deux cas de figure, que l’on peut illustrer par exemple avec le délai de préemption accordé aux mairies :

  • Si le délai de préemption de la mairie qui est de deux mois, était écoulé depuis un mois le 12 mars 2020, il recommencera à courir pour le délai restant à compter du 25 mai 2020, et prendra donc fin le 25 juin 2020.
  • S’il ne restait par exemple que 3 jours de purge du délai au 12 mars 2020, ce délai recommencera à courir également à compter du 25 mai 2020, mais pour une durée de 7 jours et non de 3 jours : le délai prendra donc fin le 1er juin 2020.

La réduction d’un mois des délais s’applique de cette façon aux recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme délivrées, aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ainsi qu’aux procédures de participation du public. Cela signifie que les permis de construire pourront être délivrés plus tôt, et les droits de préemption seront purgés plus rapidement que prévu.

Julien Denormandie, Ministre du Logement

« Notre priorité fin mars a d’abord été de sécuriser les droits que la période d’urgence sanitaire pouvait remettre en question. Sur certains aspects précis, l’ordonnance pouvait s’appliquer de manière trop générale et nécessitait d’être modifiée afin de ne pas faire obstacle à l’activité des acteurs de la construction et de l’immobilier, essentielle pour l’économie de notre pays, et répondre aux besoins des Français ».

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