Location d'un logement de 1,56 m² : 20 000 € d'amende pour la propriétaire

Location d'un logement de 1,56 m² : 20 000 € d'amende pour la propriétaire

La cour d'appel a eu la main lourde en doublant la sanction financière contre une propriétaire et son agence immobilière. Pendant 15 ans, à Paris, un bien de 1,56 m² avait été loué 330 €.

Selon les informations de 20 Minutes, la cour d'appel de Paris a aggravé les peines prises à l'encontre de la propriétaire qui avait mis en location un bien de 1,56 m2. L’agence immobilière qui en assurait la gestion a elle aussi bénéficié du même traitement. Le « logement », loué à un homme durant 15 ans, ne pouvait contenir qu'un matelas, un robinet et une plaque de cuisson. Chaque mois, le locataire acquittait tout de même la somme de 330 €.

20 000 € de dommages et intérêts pour le locataire

Dans un premier temps, l'agence immobilière et la propriétaire avaient été solidairement condamnées à 10 000 € de dommages et intérêts. En appel, la peine financière a été doublée. La cour d’appel de Paris a estimé que le locataire était en droit de réclamer le remboursement des loyers versés durant les cinq dernières années d’occupation du bien, soit 18 289,23 €. Le préjudice moral s’élève à 1 000 €. Dans sa décision, la cour d’appel vise plus particulièrement l'agence immobilière. Celle-ci devra s’acquitter de verser les trois quarts des dommages et intérêts, le reste revenant à la propriétaire.

Location de petite surface : que dit la loi ?

Le décret du 30 janvier 2002 constitue le principal garde-fou face aux excès. Un logement donné en location doit disposer d'au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m. Il permet la location d'un logement de moins de 9 m² si son volume fait au moins 20 m3.