Paris : votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, que faire ?

Votre loyer ne peut être supérieur au loyer de référence majoré

C’est une des grandes innovations de la loi ALUR, le propriétaire du bien ne pourra pas vous facturer de loyer supérieur au loyer de référence majoré. Pour rappel, le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence, déterminé par arrêté préfectoral, augmenté de 20 %. Attention, le loyer facturé au locataire peut être supérieur au loyer de référence majoré, uniquement si le propriétaire décide d’appliquer un complément de loyer, s’il justifie de caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Si vous souhaitez en contester le montant, cela reste soumis à l’appréciation des juges.

Votre loyer est trop élévé ? Demandez au propriétaire d'ajuster son prix... 

Lors de la conclusion du contrat de location d’un bien situé à Paris, une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat. Le locataire dispose d’un délai de 3 ans, à compter de la rédaction du bail, pour contester le montant du loyer. Lors du renouvellement du contrat de location, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé est supérieur au loyer de référence majoré. Dans ce cas, le locataire peut proposer un nouveau loyer au propriétaire du bien au moins cinq mois avant le terme du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception, acte d’huissier, ou éventuellement un courrier remis en mains propres contre récépissé.

Que faire si le propriétaire ne veut pas diminuer votre loyer ? 

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Si aucune conciliation n’est possible, le tribunal d’instance peut être saisi. Prenez garde, si vous ne saisissez pas le juge en dernier recours et qu’aucun accord amiable n’est possible, le contrat de location est reconduit automatiquement et les conditions en demeurent inchangées.

L’extension de l’encadrement des loyers à d’autres communes

Depuis le 1er juin 2021, les 9 communes de la Plaine Commune sont concernées par le dispositif d’encadrement des loyers depuis le décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020. D’autres communes seront également concernées à savoir :

• Les 9 villes de l’établissement Public Territorial Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville)
• Bordeaux
• Montpellier
• Lyon
• Villeurbanne

Le dispositif s’appliquera pour ces communes lorsqu’un arrêté préfectoral propre à chacune entrera en vigueur. A ce jour, aucun texte n’est paru.