encadrement des loyers

Vous êtes propriétaire et vous louez votre bien depuis peu ? Si vous êtes en zone géographique dite “tendue“, la rétribution que vous faites payer à votre locataire est soumise à l’encadrement des loyers. Cette loi consiste à limiter la hausse du loyer d’un logement dans certaines communes de France. L’encadrement des loyers n’est applicable qu’à l’entrée d’un nouveau locataire dans votre bien ou lors du renouvellement du bail. Mais comment savoir si vous êtes concerné par cette mesure ? Et si tel est le cas, quel est le pourcentage maximum que vous pouvez appliquer ? Retrouvez nos conseils pour tout savoir sur l’encadrement des loyers.

Les appartements avec un mauvais DPE ne peuvent pas faire l'objet d'un complément de loyer
Réglementations
Comment contester un complément de loyer ?
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, en zone dite « très tendue », le propriétaire bailleur peut appliquer un complément de loyer en plus du loyer de base, selon certaines...
Humidité logement insalubre
Réglementations
Comment est déterminé le complément de loyer ?
Dans certaines communes visées par un arrêté préfectoral, le loyer d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 est encadré et peut être pondéré par un complément de loyer, sous réserve de respecter...