encadrement des loyers

Vous êtes propriétaire et vous louez votre bien depuis peu ? Si vous êtes en zone géographique dite “tendue“, la rétribution que vous faites payer à votre locataire est soumise à l’encadrement des loyers. Cette loi consiste à limiter la hausse du loyer d’un logement dans certaines communes de France. L’encadrement des loyers n’est applicable qu’à l’entrée d’un nouveau locataire dans votre bien ou lors du renouvellement du bail. Mais comment savoir si vous êtes concerné par cette mesure ? Et si tel est le cas, quel est le pourcentage maximum que vous pouvez appliquer ? Retrouvez nos conseils pour tout savoir sur l’encadrement des loyers.

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L'encadrement des loyers est une mesure qui limite la fixation du loyer lors de la mise en location ou du renouvellement d'un bail. . © taranchic - Getty images
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L' encadrement des loyers est une mesure gouvernementale destinée à limiter les hausses excessives des loyers dans les zones où la demande locative est particulièrement forte, appelées « zones tendues...
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A Bordeaux, les loyers sont encadrés depuis 2022. © Leonid Andronov – Getty Images
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