La présence d’un fossé situé entre votre propriété privée et une route communale soulève la question de savoir qui est responsable de son entretien. Se Loger vous explique tout ce que vous devez savoir afin que vous n'ayez plus de doutes à ce sujet.
La distinction de régime
La distinction de régime est primordiale pour déterminer à qui incombe l’entretien du fossé.
En effet, si le fossé est « accessoire de la voie publique », c’est-à-dire qu’il est nécessaire à l'écoulement des eaux de la route communale ou à sa protection, il est considéré comme une dépendance de la voirie. Dès lors, son entretien incombe à la commune (actions de curage ou de débroussaillage, par exemple).
Les fossés bordant les voies publiques appartiennent en principe à la collectivité affectataire de la voie qu'ils longent. Ils sont en effet considérés comme des dépendances des voies dont ils sont un accessoire. Cette présomption de propriété joue, sauf preuve contraire, par titre.
A contrario, si le fossé est privé, c’est-à-dire s’il se situe sur votre terrain et n’a pas été créé pour les besoins de la route, l’entretien vous incombe exclusivement, en tant que propriétaire riverain.
Le manquement du propriétaire à son obligation d’entretien est susceptible d’engager sa responsabilité civile à l’égard des personnes qui subissent un dommage lié à ce défaut d’entretien.
Les critères de distinction
Les juridictions compétentes utilisent souvent un faisceau d'indices :
- L'implantation géographique : le fossé est-il situé à l'intérieur ou à l'extérieur des limites du domaine public (souvent délimité par un plan d'alignement ou un tableau de classement de la voirie communale) ?
- L'utilité de l'ouvrage : sert-il uniquement à drainer la route ? Si oui, il est public. Sert-il uniquement à drainer votre champ ou votre jardin ? Dans ce cas, il est privé.
- La présomption de mitoyenneté : selon l'article 666 du Code civil, un fossé séparant deux propriétés est présumé mitoyen, sauf preuve du contraire (titre de propriété ou levée de terre d'un seul côté, par exemple).
Les pouvoirs de police du maire
L’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confère au maire divers pouvoirs de police, dont la sécurité et la salubrité publique. À ce titre, le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
En matière de sécurité publique, si un fossé privé déborde et crée une nappe d'eau sur la route, cela présente un risque. Le maire peut alors mettre en demeure le propriétaire d'intervenir en urgence.
En matière de salubrité publique, un fossé stagnant peut devenir un foyer d'infection ou de prolifération de moustiques. Le maire peut dans ce cas imposer un curage, au titre de l'hygiène.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, peut agir en lieu et frais du propriétaire pour défaut d’entretien de son fossé. Il est donc essentiel de procéder à l’entretien régulier de votre fossé pour éviter cette exécution d’office.
Références juridiques
CE 5 mars 1913, Commune de Justian, Rec. Leb. p 315
Articles 640, 641 et 666 du Code civil
CA Rennes, 10 décembre 2013, n° 07/04175
Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
Quelques essentiels pour l’entretien d’un fossé
Pour dégager, nettoyer ou surveiller les abords d’un fossé, mieux vaut s’équiper simplement avec des outils adaptés aux petits travaux d’extérieur.
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