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Est-ce légal d’utiliser des images par satellite pour constater une infraction ?

Vous vous demandez si des images prises par satellite et disponibles via internet peuvent être utilisées contre vous dans le cadre du contrôle des infractions à l’urbanisme. Le Ministère de l’...
Est-ce légal d’utiliser des images par satellite pour constater une infraction ?
Réglementations

La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?

Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la délivrance de l’...
La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Réglementations

Le maire peut-il intervenir lorsqu’un mur mitoyen menace de s'écrouler ?

Les pouvoirs du maire face à un mur mitoyen menaçant de s'écrouler passent notamment par la procédure de péril. Il faut distinguer deux procédures : le péril ordinaire et le péril imminent.
Le maire peut-il intervenir lorsqu’un mur mitoyen menace de s'écrouler ?
Réglementations

Pouvez-vous agrandir un bâtiment d’habitation situé en zone agricole ?

L’extension d’un bâtiment d’habitation en zone agricole est soumise à certaines conditions.
Pouvez-vous agrandir un bâtiment d’habitation situé en zone agricole ?
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L'installation d'une serre de jardin est-elle soumise à des réglementations d’urbanisme ?

Avant d’installer votre serre de jardin, il est bon de vous renseigner sur les réglementations auxquelles elle peut être soumise. Voici les réponses à vos questions avant de pouvoir mener à bien...
L'installation d'une serre de jardin est-elle soumise à des réglementations d’urbanisme ?
Réglementations

Quelle est la réglementation pour l'installation des antennes-relais ?

L’exploitation d’une installation radioélectrique, pour la téléphonie mobile, la radiodiffusion ou un émetteur télé, doit désormais faire l’objet d’une information préalable auprès des exécutifs...
Quelle est la réglementation pour l'installation des antennes-relais ?
Réglementations

Puis-je m’opposer à l’installation d’une éolienne à proximité de mon domicile ?

L’installation d’une éolienne ne fait pas toujours l’unanimité. Découvrez quelles sont les conditions permettant de s’opposer à l’installation d’une éolienne près de chez vous.
Puis-je m’opposer à l’installation d’une éolienne à proximité de mon domicile ?
France

Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés !

Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront, quant à eux, pas rallongés. C’est ce que prévoit l’ordonnance que Julien Denormandie, le ministre...
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés !
Réglementations

Peut-on installer un food truck dans son jardin ?

Vous souhaitez installer un food truck dans votre jardin en vue de proposer des repas à emporter pendant la période estivale et vous vous demandez quelles sont les formalités à accomplir ? Suivez le...
Peut-on installer un food truck dans son jardin ?
Réglementations

La voie d’accès à ma propriété est étroite : existe-t-il des règles de largeur minimale ?

Une voie permet l’accès à votre propriété privée mais vous éprouvez des difficultés à l’emprunter en raison de son étroitesse. Vous vous interrogez sur les caractéristiques de cette voie et notamment...
La voie d’accès à ma propriété est étroite : existe-t-il des règles de largeur minimale ?

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