Beaucoup de propriétaires ignorent encore dans quels cas un garage est imposable. Calcul de la taxe foncière, impact de la location, cas d'exonération, influence de la surface… SeLoger fait le point sur les règles de fiscalité des garages en France.
Récapitulatif de l'article
- Un garage est en principe soumis à la taxe foncière quand il constitue une dépendance d’un logement.
- La surface (15 m², 20 m² ou 40 m²) n’entraîne aucune exonération.
- Le calcul repose sur la valeur locative cadastrale et sur un coefficient fixé localement.
- Des exonérations ou abattements existent (conditions de revenus, nouvelle construction…).
Un garage est-il toujours soumis à la taxe foncière ? Ce que dit la loi…
Un garage est imposable à la taxe foncière dès lors qu’il est rattaché à une habitation (résidence principale ou secondaire).
Aux yeux de l’administration fiscale, il est assimilé à une dépendance, au même titre qu’une cave, un cellier ou un grenier (Code général des impôts, article 1381).
Cependant, il s'agit d'une règle générale. Dans les faits, des situations particulières (nouvelle construction, revenus modestes, dispositifs communaux) peuvent entraîner des exonérations. Ces cas particuliers seront détaillés plus loin dans l’article.
Garage attenant, non attenant ou indépendant : quelle imposition ?
Pour la taxe foncière, la question n’est pas tant de savoir où se situe le garage, mais à quoi il sert et à quel logement il est rattaché. Voici les règles applicables, selon la configuration du local concerné :
- Garage attenant : le garage est automatiquement estimé dans la valeur locative cadastrale, car il fait partie des dépendances immédiates du logement.
- Garage non attenant : si le garage est situé dans un autre bâtiment, une cour commune ou un immeuble voisin, il reste imposable. Ce qui compte, c'est qu'il complète l'usage du logement.
- Garage indépendant : le box ou le local dispose d'une valeur locative propre. Il est donc également soumis à la taxe foncière, mais distincte de celle de l'habitation.
La surface du garage a-t-elle un impact sur la taxe foncière ?
Il existe une idée répandue concernant la taxation des garages : en dessous d'une certaine surface, ils ne seraient plus taxables. En réalité, il n'existe aucun seuil légal d'exonération. Que votre garage fasse 15 m², 20 m² ou 40 m², le principe d’imposition reste le même.
Là où la surface influe, c'est au niveau du montant de la taxe. En effet, plus le garage est grand, plus la valeur retenue est haute. Cela augmente mécaniquement le montant de la taxe foncière.
Comment se calcule la taxe foncière sur un garage ?
Le calcul de la taxe foncière appliqué à un garage repose sur les mêmes principes que pour un logement. Il se base sur la valeur locative cadastrale.
Cette estimation théorique correspond au loyer annuel théorique que le bien pourrait produire, s'il était proposé à la location.
Voici les critères pris en compte dans le calcul :
- la surface du garage,
- son niveau de confort et d’équipement,
- sa situation géographique,
- l’état général de la construction.
Une fois la valeur locative établie, elle est réévaluée chaque année, à l’aide d’un coefficient fixé localement. Ce taux peut être modifié par vote du Conseil municipal.
Location du garage : quelles conséquences fiscales ?
La location d’un garage ne remet pas en cause l’assujettissement à la taxe foncière, mais elle peut modifier la façon dont l'administration fiscale le rattache au logement.
Il existe deux situations distinctes : le garage est loué avec le logement ou sans le logement.
Dans la première situation, il s'agit d'un bail unique : le garage est donc considéré comme une dépendance de l’habitation. C'est l’impôt local qui s'applique.
En cas de location individuelle d'un box ou d'un parking, le garage demeure imposable, mais il dispose de sa propre valeur cadastrale. Il est donc taxé indépendamment.
Exonération et allègements possibles sur la taxe foncière du garage
Si le garage reste en principe imposable, il existe néanmoins des cas d’exonération ou d’abattement prévus par la loi. Ils dépendent à la fois de la situation du propriétaire, de la nature du bien et des décisions locales. On vous explique tout cela en détail.
Exonération temporaire, en cas de nouvelle construction
Un garage issu d’une nouvelle construction peut bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière. Cette exonération court généralement pendant deux ans. Elle concerne principalement le logement, mais le garage, en tant que dépendance, en bénéficie également.
Abattement ou exonération sous conditions de revenus
Certains propriétaires peuvent bénéficier d’un allègement de taxe foncière en fonction de leur revenu fiscal de référence. Les personnes âgées, les personnes handicapées et les foyers avec des revenus modestes sont éligibles. Les seuils de revenus fiscaux (RFR) à ne pas dépasser sont disponibles ici.
Le rôle de la commune
Les communes disposent d’une marge de manœuvre sur certains allègements fiscaux. Elles peuvent décider de les appliquer en partie, totalement, voire d'augmenter leurs effets.
Ce qu’il faut retenir sur la taxe foncière appliquée aux garages
La taxe foncière s'applique pour un garage dans la majorité des cas. La configuration ou la surface du box n'influent pas sur sa capacité à être taxé, mais sur le montant total de l'impôt.
Des allègements existent, mais ils sont liés à des décisions locales et à des situations particulières et marginales (nouvelle construction, revenus…).
Sources :
Légifrance, Article 1381
Service Public, Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
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