Le DPE appartement occupe une place importante dans les transactions immobilières. Présent dans l'annonce de vente ou de location, il oriente la décision du futur acheteur ou locataire, qui privilégie l'habitation la plus performante. Explications.
Le DPE appartement, ça sert à quoi ?
Le diagnostic de performance énergétique appartement – plus communément appelé « DPE appartement » – évalue l'état thermique de l'habitat, conformément à l'article L126-26 du Code de la construction et de l'habitation. Ce diagnostic informe le propriétaire, l'acquéreur ou le locataire potentiel sur la performance énergétique et environnementale d’un appartement, afin qu’il puisse prendre des mesures pour améliorer son efficacité ou éviter l’acquisition ou la location d’un logement énergétiquement inefficace.
Quel est le contenu d'un DPE appartement ?
Le DPE appartement fournit des informations essentielles, telles que la consommation annuelle d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude, la climatisation et l'éclairage, exprimée en kilowattheures (kWh) par an et par mètre carré. Ce document inclut également les émissions de gaz à effet de serre (GES), mesurées en CO2, afin de sensibiliser aux impacts environnementaux. Le DPE appartement propose des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement, telles que des travaux d’isolation ou l’installation d’équipements plus efficaces.
DPE appartement : pourquoi faire appel à un diagnostiqueur immobilier ?
Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un professionnel certifié pour garantir la fiabilité et la précision du rapport. Conformément à l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostiqueur doit disposer d'une certification délivrée par un organisme agréé. Pour l'obtenir, il doit répondre à des critères stricts en matière de formation et d'expérience, définis par des organismes accrédités, tels que le COFRAC (Comité français d'accréditation). De plus, cette certification est régulièrement mise à jour pour suivre l'évolution des normes énergétiques et des méthodes de diagnostic.
Comment se déroule le DPE appartement ?
Le diagnostiqueur immobilier se rend sur place pour examiner les caractéristiques de l'appartement. Il utilise la méthode 3CL (calcul de la consommation conventionnelle des logements) pour évaluer l'efficacité énergétique de l'appartement. Cette méthode repose sur les caractéristiques physiques du logement et permet une analyse précise et fiable. Les critères principaux considérés sont les suivants :
- la superficie des murs, du plafond et du plancher,
- l'orientation des parois extérieures,
- la présence de ponts thermiques (zones où la chaleur peut s'échapper, comme les jonctions entre les murs, les fenêtres ou les aérations),
- la superficie et le type des ouvertures, notamment les fenêtres et les portes,
- l’épaisseur du vitrage (simple, double ou triple),
- le type et l'âge du système de chauffage,
- l’efficacité du système d'eau chaude sanitaire.
Une fois l'analyse réalisée, un rapport détaillé est rédigé et l'appartement se voit attribuer une étiquette énergétique. Celle-ci classe le logement sur une échelle de A à G, avec un dégradé de couleurs allant du vert au rouge pour une meilleure lisibilité de la classification.
Comment interpréter les résultats du diagnostic ?
La classe A est attribuée aux appartements ayant une excellente performance environnementale, avec une consommation énergétique inférieure à 70 kWh/m²/an et des émissions de CO2 en dessous de 6 kg/m²/an.
La classe B, quant à elle, désigne les logements présentant une très bonne efficacité énergétique. Ils consomment entre 70 et 110 kWh/m²/an et émettent entre 7 et 11 kg de CO2/m²/an de gaz à effet de serre.
Les habitations de classe C affichent une performance correcte. Elles ont une consommation énergétique de 111 à 180 kWh/m²/an et des émissions de CO2 inférieures à 30 kg de CO2/m²/an. Ces logements nécessitent quelques améliorations pour optimiser leur efficacité.
En classe D, on trouve des appartements ayant une performance énergétique moyenne. Leur consommation se situe entre 181 à 250 kWh/m²/an, avec des émissions comprises entre 31 à 50 kg de CO2/m²/an. Des travaux de rénovation sont vivement conseillés.
Les habitations de classe E ont une performance insuffisante. Elles consomment de 251 à 330 kWh/m²/an et émettent entre 51 à 70 kg de CO2/m²/an. Ces appartements, souvent mal isolés, requièrent d'importantes rénovations.
Les logements classés F, dits passoires thermiques, consomment de 331 à 420 kWh/m²/an et produisent entre 71 et 100 kg de CO2 par m²/an. Ils nécessitent une rénovation complète pour atteindre une efficacité énergétique acceptable.
Enfin, la classe G comprend les logements les plus énergivores. Leur consommation énergétique dépasse 421 kWh/m²/an et leurs émissions excèdent 101 kg de CO2/m²/an. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ces appartements sont interdits à la location et doivent absolument être rénovés afin de répondre aux normes en vigueur.
Bon à savoir :
Un audit énergétique est requis avant la vente d'un appartement classé F ou G. Cette exigence résulte de la loi Climat et résilience, adoptée en août 2021 par le gouvernement.
Quel est le prix d'un diagnostic de performance énergétique pour appartement ?
En France, le tarif d'un DPE appartement n’est pas encadré, ce qui laisse aux diagnostiqueurs immobiliers la liberté de fixer leurs prix. Le montant varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment la surface de l’appartement, son emplacement, le système de chauffage en place et les honoraires du professionnel réalisant l’évaluation. D'après l'ADEME, ce coût est compris entre 100 et 300 €.
Quelle est la durée de validité d’un DPE appartement ?
Conformément au décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, le diagnostic de performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, est valable pendant dix ans.
Qu’en est-il des anciens DPE réalisés avant cette échéance ? Ceux effectués entre 2018 et 2021 ont bénéficié d’une prolongation de validité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2025. Ainsi, les propriétaires souhaitant vendre ou louer leur appartement doivent impérativement effectuer un nouveau DPE pour finaliser leurs transactions immobilières.
Bon à savoir :
En cas de travaux importants, tels que l'isolation des combles ou le remplacement du système de chauffage, une actualisation du DPE s'impose pour intégrer les nouvelles performances énergétiques du logement, particulièrement en vue d'une future vente.
Quelles sanctions en l'absence de DPE appartement ?
Des sanctions sont prévues, en cas de manquement à l’obligation de réaliser un DPE par le vendeur ou le propriétaire bailleur. Si l'un d'eux ne le transmet pas volontairement ou y mentionne des informations incorrectes pour tromper le futur acquéreur ou locataire, sa responsabilité, ainsi que celle du notaire, peuvent être engagées.
Les professionnels qui ne respectent pas cette obligation d'information encourent une amende administrative, dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Pour les non-professionnels, le montant de l'amende administrative s'élève à 3 000 €.
En dehors du cadre légal, la non-remise d'informations complètes ou fiables sur le marché immobilier a des conséquences directes. Une annonce incomplète est perçue comme non fiable par les potentiels acheteurs ou locataires, ce qui nuit à la vente ou à la location du bien.
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