Depuis le 1er avril 2023, il est imposé à tout propriétaire vendeur d'un bien dit « énergivore » de réaliser un audit énergétique. Le but de cette mesure est de renforcer l’information de l’acquéreur sur le bien qu’il achète, en listant les différents travaux de rénovation énergétique à prévoir. Attention : les biens en copropriété ne sont pas concernés.
Les logements classés F ou G seuls concernés pour le moment
Le décret du 29 août 2022 précise que les propriétaires de logements classés F ou G – dits « passoires thermiques » – doivent, depuis la loi Climat, faire réaliser un audit énergétique (en plus du DPE), en cas de vente de leur bien. Cette obligation s’applique à toute promesse de vente (ou à défaut de promesse, à tout acte authentique de vente) conclue à compter du 1er avril 2023.
La réalisation de l’audit énergétique sera étendue aux logements classés E, au 1er janvier 2025, et aux logements classés D, au 1er janvier 2034.
Dans les départements et régions d’outre-mer, l’audit énergétique des logements classés F ou G mis en vente sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024.
Que contient l’audit énergétique ?
L’audit énergétique – désormais obligatoire pour la vente des logements classés F ou G – apporte de nombreuses informations complémentaires au DPE.
Il comporte plus précisément :
- Une estimation de la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment avant travaux.
- Un schéma précisant la déperdition thermique du logement étudié.
- Au moins deux propositions de travaux permettant de parvenir à une rénovation performante énergétiquement.
- Les conditions d’aération et de ventilation du bâtiment avant travaux.
Attention : seul un professionnel certifié peut réaliser un audit énergétique
Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 précise que l’audit énergétique ne peut être réalisé que par les professionnels suivants :
- Un diagnostiqueur immobilier certifié.
- Un bureau d’études ou une entreprise, qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » ou « audit énergétique des bâtiments ».
- Un architecte inscrit à l’ordre des architectes, et ayant suivi une formation spécifique.
Vous pouvez trouver les coordonnées d’une personne remplissant ces critères sur l’annuaire en ligne : https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Références juridiques
- Article L126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022
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