Envie d’éviter la paperasse et de construire sans permis de construire ? Mauvaise idée. Cette infraction au Code de l’urbanisme est passible de lourdes sanctions. Entre amendes salées et démolition forcée, le jeu n’en vaut pas la chandelle.
Quand le permis de construire est-il obligatoire ?
Vous devez demander un permis de construire dès lors que la construction excède 20m2, 40m2 pour certaines construction dans des zones couvertes par un PLU, comme par exemple une terrasse suspendue.
Parmi les différents travaux concernés par cette autorisation administrative : la réalisation d’une maison individuelle, d’un abri de jardin, une piscine avec un abri de plus de 1.80 de hauteur ou encore le changement de destination d’un bâtiment.
En dehors de ces cas, vous devez déposer une déclaration de travaux.
Si vous ne respectez pas les règles applicables aux autorisations administratives, vous vous rendez coupable d’un délit. Avec à la clé, des sanctions pénales et civiles, qui font (très) mal au portefeuille.
Les sanctions pénales
Premier risque que vous courrez : une amende par le tribunal correctionnel, sur demande de votre mairie. De combien ? Entre 1 200 euros et 6 000 euros du mètre carré de surface construite. Résultat : pour un abri de jardin de 50 m², l’addition peut grimper à 300 000 €.
Une amende forfaitaire de 300 000 euros est même prévue pour les autres cas où vous ne créez pas de nouvelles surfaces, par exemple pour des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la façade. Dissuasif !
En plus de ces amendes, si vous êtes récidiviste, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Et pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi ? La prescription intervient 6 ans après l’achèvement du chantier. Au-delà, vous ne risquez plus d’être condamné à une amende ou à de la prison.
Les sanctions civiles
Et ce n’est pas tout. Place aux sanctions civiles, maintenant, prononcées par le juge judiciaire. Un voisin ou un tiers qui s’estime lésé par la construction peut demander sa démolition pure et simple, sa mise en conformité et des dommages et intérêts.
Sa demande sera recevable par exemple si vous empiétez sur son terrain ou si la nouvelle construction le prive d’une vue ou d’ensoleillement. Il dispose d’un délai de 5 ans pour agir en justice, au-delà, il y a prescription.
La mairie peut elle aussi engager un recours au civil, pour demander la démolition ou la mise en conformité de la construction. Elle dispose d’un délai bien plus long pour entreprendre cette démarche : 10 ans.
Les conséquences assurantielles et fiscales
Le bâtiment que vous édifiez est considéré comme illégal. S’il subit un dommage comme une destruction par un incendie, l’assureur peut tout à fait refuser de vous indemniser.
Par ailleurs, fiscalement, vous n’êtes pas dans les clous. Si vous vous faites prendre, vous devrez payer la taxe d’aménagement, ainsi qu’une régularisation de taxe foncière, avec majoration de la base imposable et intérêts de retard.
Peut-on régulariser la situation ?
Votre construction n’aura pas d’existence administrative tant que vous n’aurez pas régularisé la situation. Vous devrez déposer un permis de construire en bonne et due forme à la mairie, en précisant qu’il s’agit d’une régularisation.
La mairie vérifiera alors si oui ou non la construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur sur son territoire. Elle peut alors accepter de régulariser, refuser ou vous demandez de la mettre en conformité. Si les délais de prescription ne sont pas encore dépassés, elle peut aussi saisir les juges pénal et judiciaire…
Vous l’avez compris, mieux vaut ne pas enfreindre la réglementation applicable au permis de construire !
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