Transfert de permis de construire : voici les différentes possibilités et modalités

Le transfert de permis de construire est dit « de droit », cela signifie que si l’ensemble des conditions requises pour transférer le permis sont réunies, alors le service d’urbanisme auquel la demande est faite ne pourra pas refuser de transférer le permis.

Le service d’urbanisme ne peut pas refuser le transfert du permis au motif que les règles d’urbanisme applicables, notamment le plan local d'urbanisme (PLU), auraient changé entre la date d’obtention et la date de transfert du permis.

Les conditions à réunir pour effectuer le transfert d’un permis sont au nombre de 3.

Le permis de construire doit toujours être valide au moment du transfert

En toute logique, il faut que le permis soit toujours en cours de validité pour pouvoir être transféré. L’article R*424-17 du Code de l’urbanisme nous rappelle que le permis est valable pendant 3 ans à partir de la date d’obtention (date de l’arrêté individuel ou date d’obtention tacite) de l’autorisation.

Attention, les travaux doivent avoir débuté pendant ce délai de 3 ans sous peine de caducité. Il en va de même pour un permis dont les travaux auraient bien débuté lorsque ces derniers ont été interrompus pendant une durée continue supérieure à une année.

Vous pouvez toutefois déroger à cette règle en sollicitant une prorogation de permis. Cela permet d’allonger la durée de validité pour les permis dont les travaux n’ont toujours pas commencé.

Le titulaire du permis de construire doit manifester son accord exprès

De manière très logique, vous devez manifester votre volonté de transférer le permis à un tiers. Cette obligation doit se matérialiser par le formulaire Cerfa adéquat (depuis le 18 octobre 2024, il s’agit du Cerfa n°16701).

Attention, si vous êtes cotitulaire d’un permis (plusieurs titulaires pour un seul et même permis), il est nécessaire de recueillir l’accord de l’ensemble des titulaires.

Le bénéficiaire du permis doit être en capacité de pouvoir lui-même déposer une demande de permis de construire

La dernière condition est double : le bénéficiaire du permis doit manifester son accord de recevoir le permis et doit être en capacité de pouvoir lui-même déposer une demande de permis de construire afin de pouvoir le recevoir.

Tout comme pour la condition précédente, c’est en remplissant le formulaire Cerfa adéquat que le bénéficiaire va donner son accord de devenir le nouveau titulaire du permis. Mais pour que cela soit possible, il doit également prouver qu’il est autorisé à réaliser les travaux.

Le Code de l’urbanisme nous indique que les demandes de permis de construire peuvent être déposés par :

• soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
• soit en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
• soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il est important de rappeler que le transfert de permis de construire constitue une décision administrative susceptible de recours. Cela signifie qu’un tiers qui parviendrait à prouver qu’il a subi un préjudice du fait de ce transfert (par exemple, dans le cadre d’un conflit familial ou d’héritage où l’un des héritiers se verrait déposséder de son droit sur la maison familiale) pourrait saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la date officielle du transfert afin d’annuler l’opération.

Ce recours est cependant rare car il est difficile à justifier devant les juges. Hormis cela, il n’existe que peu de conséquences en la matière.

Il faut tout de même rappeler qu’en qualité d’ancien bénéficiaire, vous ne pourrez désormais plus mettre en œuvre ni même modifier le permis de construire. Le transfert du permis étant définitif, tous  les droits qui s’y rattachent appartiennent désormais au nouveau titulaire.

Il peut être risqué de procéder à un transfert de permis de construire avant la vente d’un bien. En effet, si la vente n’aboutit pas, vous ne pourrez plus réaliser ni même transférer de nouveau votre permis. Votre permis deviendra alors caduc. Il est donc recommandé de procéder au transfert après la vente ou de prévoir préalablement, dans le contrat de vente, des clauses de retour afin d’éviter une telle situation.