La haie qui vous sépare de votre voisin commence à devenir source de tensions ? Avant qu'il ne sorte son sécateur, mieux vaut connaître les règles. Car non, il ne peut pas couper librement cette haie, qu’elle soit mitoyenne ou privative. Explications !
C’est quoi une plantation mitoyenne ?
Selon l’article 666 du Code civil, une haie plantée exactement sur la limite séparative entre deux terrains est considérée comme mitoyenne. Votre voisin et tous en êtes copropriétaires, chacun pour moitié. Vous devez donc en assumer l’entretien et les frais à parts égales.
Comment savoir si les limites ont bien été respectées et donc que la clôture est mitoyenne ? Premier réflexe : consulter votre acte de propriété, qui peut le préciser expressément.
En cas de doute, seul un bornage réalisé par un géomètre-expert fixera officiellement les limites.
Le plan cadastral, lui, matérialise les limites séparatives par un trait noir continu, mais il n’a qu’une valeur indicative : il ne permet pas de prouver la mitoyenneté.
La haie est mitoyenne : qu-a-t-on le droit de faire ?
Vous devez entretenir ensemble la haie séparative, à frais partagés. Chacun doit tailler son côté, mais ne peut pas imposer à l’autre ce que bon lui semble. Et ce, même si la haie ne respecte pas la règle de hauteur des plantations !
En effet, l’article 671 du Code civil impose qu’une plantation située à moins de 2 mètres de la limite séparative ne dépasse pas 2 mètres de haut. Les tribunaux appliquent cette règle aux haies mitoyennes, sauf si un usage local ou un règlement d’urbanisme prévoit une autre limite.
Si votre voisin estime que la haie est trop haute, il ne peut pas la rabattre sans vous consulter. La démarche doit s’effectuer par étapes : d’abord une demande amiable, puis, en cas de refus, une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le désaccord persiste, des solutions existent comme la conciliation de justice ou la médiation, gratuites, voire une procédure participative avec avocats. En dernier recours, le juge pourra ordonner la taille à la hauteur légale.
Une solution radicale
Marre de cette haie mitoyenne qui pousse plus vite que la discorde ? Le Code civil prévoit une alternative : chaque voisin peut arracher sa part de haie… à condition de construire un mur à la place. Une solution radicale, mais légale.
La haie n’est pas mitoyenne
Il faut distinguer selon si la haie est chez vous ou chez votre voisin.
La haie est chez vous
Vous devez alors respecter les règles de distance et de hauteur : 0,5 mètre de la limite si elle ne dépasse pas 2 mètres de haut, 2 mètres de la limite si elle excède cette taille.
Votre voisin ne peut pas pénétrer sur votre terrain ni tailler lui-même les branches. En revanche, il peut couper les racines, ronces et brindilles qui empiètent chez lui,
La haie est chez le voisin
C’est l’inverse. Vous ne pouvez pas tailler vous-même les haies et plantations de votre voisin, mais pouvez lui imposer de respecter les règles de distance et de hauteur sous peine d’action en justice.
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