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Réglementations

La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?

Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la délivrance de l’...
La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
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Faire construire sa maison sur un terrain en lotissement, comment ça se passe ?

Si vous optez pour la construction d’une maison en lotissement, vous allez profiter d’un contrat encadré et protecteur. La première étape consiste à acquérir le terrain, puis vous allez signer un...
Faire construire sa maison sur un terrain en lotissement, comment ça se passe ?
Réglementations

Peut-on installer un food truck dans son jardin ?

Vous souhaitez installer un food truck dans votre jardin en vue de proposer des repas à emporter pendant la période estivale et vous vous demandez quelles sont les formalités à accomplir ? Suivez le...
Peut-on installer un food truck dans son jardin ?
Réglementations

Votre terrain est occupé par des gens du voyage, que pouvez-vous faire ?

Malgré les efforts des communes ces dernières années pour se mettre en conformité avec leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage, il peut arriver que des terrains soient occupés...
Votre terrain est occupé par des gens du voyage, que pouvez-vous faire ?
Réglementations

Qu'est-ce que le droit de propriété ?

En France, on distingue actuellement 2 droits de propriété : la pleine propriété et la propriété par démembrement. Un nouveau droit de propriété dissociant le bâti du foncier vient d'être mis en...
Qu'est-ce que le droit de propriété ?
Réglementations

Installer une clôture autour de son terrain, ce n'est pas toujours possible !

S’il est généralement possible d’installer une clôture autour de son terrain sans demander d’autorisation préalable, cela est parfois obligatoire dans certains secteurs. C’est le cas dans les zones...
Installer une clôture autour de son terrain, ce n'est pas toujours possible !
Réglementations

L’obtention d’un permis de construire est-elle possible si vous avez un terrain frappé d’alignement ?

Lorsque la mairie prévoit l’élargissement d’une voie, elle peut alors frapper d’alignement les terrains à proximité de cette voie, afin d’empiéter dessus pour élargir la route. Cela a des...
L’obtention d’un permis de construire est-elle possible si vous avez un terrain frappé d’alignement ?
Terrains

Le bornage d’un terrain à construire : comment faire et à quel prix ?

Le bornage d’un terrain est utile pour marquer les limites séparatives entre son terrain et celui de son voisin. Mais les règles qui encadrent le bornage sont strictes et vous devez vous pencher sur...
Le bornage d’un terrain à construire : comment faire et à quel prix ?
Terrains

Terrain isolé, terrain en lotissement : quel est le plus avantageux pour votre projet de construction ?

Si vous avez le projet de faire construire une maison, deux options s’offrent à vous : la construction en lotissement, ou la construction sur un terrain isolé. Renseignez-vous au sujet des...
Terrain isolé, terrain en lotissement : quel est le plus avantageux pour votre projet de construction ?
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Doit-on consulter le cadastre avant d’acheter un logement ?

Le cadastre permet de répertorier toutes les propriétés françaises et de référencer plusieurs informations les concernant. Ce document peut être consulté par tout le monde, et il est notamment...
Doit-on consulter le cadastre avant d’acheter un logement ?

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