Clôtures entre voisins : quelle est la réglementation ?

Une clôture matérialise l’emprise d’un terrain, en particulier lorsqu’il est contigu à une autre propriété. Au-delà de sa fonction de repérage spatial, elle participe à la protection des lieux et préserve la vie privée.

La réglementation établit une distinction entre deux types principaux de clôtures pouvant séparer des propriétés limitrophes. La première, dite « privative », se situe à l’intérieur du terrain concerné, en léger retrait par rapport à la limite de séparation. Quant à la seconde, qualifiée de « mitoyenne », elle est installée directement sur la ligne divisant les deux parcelles.

Une clôture peut prendre la forme d’un mur maçonné pour constituer une barrière pleine et permanente. D’autres options incluent un grillage, rigide ou souple, parfois assorti d’occultants pour limiter les vues. Des panneaux pleins en bois, en PVC ou en métal, fixés sur poteaux, offrent également une alternative modulable. Enfin, certains dispositifs adoptent une structure végétale, composée de haies, d’arbres, d’arbustes ou d’éléments artificiels à l’aspect feuillu.

En l’absence de règlement d’urbanisme spécifique ou d’usage local dans la commune, les dispositions de l’article 663 du Code civil s’appliquent. Ainsi, dans une ville de moins de 50 000 habitants, la hauteur minimale autorisée, qui inclut les éléments décoratifs, tels que des chaperons ou des finitions supérieures, est fixée à 2,60 m.

Dans une commune plus peuplée, cette hauteur minimale passe à 3,20 m. La mesure doit être prise depuis le niveau naturel du sol, sans modification artificielle du terrain, dans le but d’augmenter la hauteur de l’installation.

Pour les clôtures constituées de végétaux, les règles de distance à respecter varient selon leur hauteur. Ainsi, une haie d'une hauteur inférieure à 2 m doit être implantée à une distance minimale de 50 cm de la limite séparative. Au-delà de 2 m de hauteur, un écart minimum de 2 m doit être observé. La hauteur est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime, tandis que la distance s’évalue à partir du centre du tronc.

Tout d'abord, il est impératif de s’assurer qu’aucune servitude ne limite l’usage du terrain. En cas de droit de passage, par exemple, pour un voisin dont le terrain est enclavé, ou en présence d’une servitude d’intérêt général, comme un accès public à un espace naturel, la clôture devra être aménagée pour ne pas entraver cette circulation.

Par ailleurs, bien que l’autorisation du voisin ne soit pas requise, l’implantation du dispositif ne doit en aucun cas lui porter préjudice. La structure ne doit pas bloquer la lumière naturelle, créer une impression d’enfermement excessive, ni présenter de danger pour les personnes, en particulier les enfants. Les clôtures à caractère dissuasif, comme celles munies de barbelés, sont donc à éviter.

Il est également nécessaire de consulter les documents d’urbanisme en vigueur dans la commune. Le Plan local d’urbanisme (PLU), le Plan d’occupation des sols (POS) ou encore un règlement de copropriété peuvent fixer des conditions précises concernant les matériaux, les hauteurs autorisées, voire les teintes à respecter pour préserver l’unité esthétique du cadre bâti.

Enfin, une déclaration préalable de travaux peut être exigée. C’est le cas notamment lorsque le mur dépasse 2 m de hauteur, si la parcelle se trouve à proximité d’un site classé, ou lorsque les règles locales l’imposent. Dans ce cadre, il convient de se rapprocher de la mairie pour obtenir le formulaire Cerfa n° 10073*01.

L’implantation d’une clôture en bordure de certaines zones est soumise à des exigences spécifiques, selon la nature du domaine adjacent. En cas de contiguïté avec le domaine public maritime, la clôture demeure envisageable, à condition de respecter un retrait d’au moins 3 m afin de garantir le passage des piétons le long du littoral. Lorsqu’un terrain longe une voie présentant un caractère dangereux, il est impératif de consulter au préalable l’entité gestionnaire de la voirie pour connaître les conditions de faisabilité applicables à ce type d’aménagement.

En bordure d’un chemin rural, la réglementation interdit la plantation de haies à des fins de délimitation. Toute installation d’un mur ou d’un autre dispositif similaire requiert une demande de certificat de bornage auprès de la mairie. Pour les terrains jouxtant le domaine public fluvial, la mise en place d’une clôture est autorisée, sous réserve de conserver une bande de circulation de 3,25 m le long de la rive.

Enfin, lorsqu’un projet concerne une propriété attenante à une voie publique, il convient de se rapprocher des services municipaux afin de vérifier les prescriptions relatives à l’alignement, qui définit la séparation entre le domaine privé et l’espace public.

La construction d’une clôture, sans respect des prescriptions réglementaires, peut entraîner diverses répercussions. Une mise en demeure peut être adressée, imposant une adaptation ou un retrait de l’installation. Une pénalité financière peut également être infligée par les autorités compétentes.

Par ailleurs, un litige peut survenir, si la clôture porte atteinte à la propriété du voisin, dépasse les hauteurs autorisées ou occasionne une gêne notable. Dans ce cas, une procédure judiciaire peut être engagée. Pour prévenir ces situations, il convient de vérifier les règles applicables sur le territoire concerné avant toute intervention.

Sources :

Service-public.fr, Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?