2019 marque la mise en place de plusieurs changements pour les propriétaires des logements en location. Certaines règles sont assouplies, tandis que des contrôles et des sanctions sont mis en place dans divers domaines.
Les locations touristiques davantage contrôlées
Dorénavant, les propriétaires qui louent un logement en location touristique dans les grandes villes sont soumis à davantage de contrôles. Les locations saisonnières sont donc plus encadrées dans les communes urbaines, et cela se manifeste par des sanctions à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas les règles :
- Les particuliers qui ne déclarent pas leurs locations touristiques auprès de la mairie peuvent payer une amende civile de 5 000 €.
- Les particuliers qui ne transmettent pas le décompte des nuits ayant fait l’objet d’une location, alors que la mairie leur en a fait la demande, peuvent payer une amende de 10 000 €.
- Les plates-formes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations encourent une amende de 50 000 €.
Bon à savoir
Outre les amendes pour non-respect des règles, les particuliers, qui louent un logement illégalement, encourent une amende de 50 000 € par logement.
Les diagnostics peuvent être communiqués par e-mail aux locataires
Lors de la signature d’un bail, le propriétaire doit remettre les diagnostics immobiliers obligatoires au locataire. Mais désormais, les propriétaires peuvent transmettre ces diagnostics aux locataires de manière dématérialisée, en pièce jointe d’un mail, par exemple. De même, les extraits de règlement de copropriété peuvent également être remis par mail.
La location d'un logement ne doit pas être infesté par les punaises de lit
Un propriétaire doit mettre en location un logement qui respecte les critères de décence, c’est-à-dire un logement qui ne présente pas de risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire et cela passe, désormais, par l’absence de punaises de lit, des insectes qui prolifèrent depuis quelques temps dans de nombreux logements. En revanche, rien ne précise comment prouver que les punaises de lit existaient ou non lors de la mise en location, si un locataire s’en plaint.
Bon à savoir
La loi ELAN ajoute aux critères d’un logement décent, que le logement doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
Les squatteurs peuvent être expulsés durant la trêve hivernale
Le squat caractérise l’intrusion d’individus dans un logement, qu’ils occupent sans droit ni titre dans le domicile de quelqu’un. Pour mieux protéger les propriétaires de logements sujets au squat, la loi Elan a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs. Ils peuvent donc être expulsés à tout moment, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. De plus, les squatteurs peuvent désormais être expulsés plus rapidement, grâce à la suppression du bénéfice du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion.
Des règles plus souples pour les copropriétés
Il y a aussi du changement du côté des copropriétés, puisque deux principales mesures assouplissent le droit à la copropriété :
- La possibilité de mise à l’amende des syndics pour tous les retards dans la transmission aux copropriétaires de documents tels que des contrats ou des devis.
- Le vote par correspondance pour les copropriétaires ne pouvant pas assister aux assemblées générales.
Bon à savoir
Les propriétaires des zones tendues de certaines villes et agglomérations doivent respecter le plafonnement des loyers, avec la mise en place de l’encadrement des loyers.
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