La loi a rendu obligatoire la mise en place du règlement de copropriété dès lors qu’on est en présence d’un immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par...

Le dispositif Duflot permet au contribuable investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition de louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant neuf années...

Le propriétaire d’un logement a le droit de vendre son appartement, même s’il est loué. Les règles à suivre diffèrent selon que le logement est vendu libre ou occupé.

Si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, il est possible de conclure un bail civil, dont la durée, le préavis à respecter en cas de départ sont libres, permettant au...

La résidence secondaire est l’immeuble pour lequel le contribuable se réserve la jouissance à tout moment de l’année et qu’il occupe occasionnellement.

Dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété, le compromis doit comporter certaines mentions obligatoires et notamment la superficie de la partie privative.

Un lot de copropriété comporte une partie privative et une fraction de partie commune.

Le changement de syndic ne peut s’effectuer qu’à la fin de son mandat. La loi oblige alors à mettre en concurrence les syndics présents sur le marché et d’inscrire la question du changement du syndic...

La loi ALUR a ajouté un nouvel article à la loi du 10 juillet 1965, l’article 9-1 imposant de nouvelles obligations en matière d’assurance au sein de la copropriété.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peut être minoré de certaines dettes à la charge du contribuable. Sont notamment déductibles les impôts, les factures envers des prestataires restant à payer...