Vous êtes locataire d'un appartement et un échange de logement avec votre voisin arrangerait les deux parties ? Sachez que cette procédure est possible avec l'accord du propriétaire et sous certaines conditions.
Echanger son logement : oui, mais à quelles conditions ?
L’échange de logements entre locataires est possible dès lors que le propriétaire bailleur donne son accord et que les conditions suivantes sont respectées :
- Les deux logements doivent être situés dans le même ensemble immobilier,
- Une des deux familles concernées doit comporter au moins trois enfants,
- L’échange doit permettre à la famille la plus nombreuse d'accroître la surface de son logement.
Ces conditions sont cumulatives, cela signifie que les trois critères doivent nécessairement être remplis pour que l’échange soit autorisé.
Bon à savoir
Les conditions ne sont pas les mêmes pour les HLM.
Les conséquences de l’échange d'un logement
Concernant les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant. Il ne convient pas de faire un nouveau bail, un simple avenant est suffisant. Les baux se poursuivent donc normalement au profit des nouveaux occupants.
Références juridiques
- Article 9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Rép. Min. n°3122, JO Sénat CR, 13 novembre 1997
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