La colocation, très peu règlementée avant la loi ALUR, est désormais mieux encadrée. Assurance, charges, solidarité entre les locataires, ce dispositif apporte des réponses concrètes. Explications.
Pour la loi ALUR, la colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat entre les locataires et le propriétaire du logement.
L’assurance du locataire peut être souscrit par le propriétaire
Le propriétaire du logement et le locataire peuvent convenir, dès la conclusion du bail d'habitation, de la souscription par le propriétaire d’une assurance pour compte récupérable, chaque mois auprès du locataire. En d’autres termes, le propriétaire peut conclure un contrat d’assurance habitation pour le compte du locataire et récupérera sur le locataire un douzième par mois de la prime annuelle d’assurance en l’ajoutant au loyer. Il peut également être prévu dans le bail que le locataire se chargera personnellement de la souscription du contrat d’assurance habitation à son nom.
Bon à savoir
Les époux ou partenaires de PACS ne sont pas soumis au régime de la colocation, contrairement aux concubins, qui eux y sont soumis, le concubinage étant une situation non encadrée juridiquement.
2 possiblités pour facturer les charges locatives
Le propriétaire peut récupérer les charges locatives au loyer principal suivant deux possibilités, au choix des parties :
- Facturer au locataire une provision pour charges mensuelles, s’ajoutant au loyer principal et faisant l’objet d’une régularisation au moins annuelle. L’intérêt de ce procédé est que le locataire ne paye que ce qu’il a effectivement consommé.
- Facturer un forfait de charges, payable en même temps que le loyer, mais ne pouvant donner lieux à aucun complément ou aucune régularisation. L’intérêt est de ne pas avoir à faire de régularisation annuelle, mais le montant de ce forfait de charges ne correspondra pas forcément à ce que le locataire a effectivement consommé. Attention, ce montant ne doit pas être disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se serait acquitté.
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La solidarité des colocataires en cas de départ de l’un d’eux
- Lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail, la solidarité du colocataire sortant et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré, donc après l’expiration du délai de préavis.
- Lorsqu’il n’y a pas de nouveau colocataire, la solidarité du colocataire sortant et de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin dans un délai de six mois après l’expiration du délai de préavis.
Références juridiques
- Articles 7 et 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Article L112-1 du code des assurances.
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