Vous faites réaliser des travaux ? La retenue de garantie de 5 % permet de sécuriser l’exécution du marché en retenant une partie des sommes dues à l’entreprise jusqu’à la levée des éventuelles...

Un refoulement d'eaux usées est un sinistre coûteux. Pour savoir qui paie les réparations, il faut délimiter la responsabilité entre l'autorité gestionnaire (commune/EPCI) et le propriétaire privé, en...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les divers entretiens et réparations sont répartis entre locataire et propriétaire, selon la règle suivante : l’entretien...

Votre logement est frappé par un arrêté de péril et vous êtes locataire ? Vous vous interrogez sur les obligations du bailleur en matière de relogement. Celles-ci varient selon que l’interdiction d...

Vous venez de perdre un proche, qui vous a légué un bien immobilier. La succession est considérée comme une mutation à titre gratuit. Si vous revendez le bien, le calcul de la plus-value repose alors...

Depuis plusieurs années, il est obligatoire de prévoir des emplacements de stationnement destinés aux personnes à mobilité réduite, au sein d’une copropriété. Tous les immeubles sont-ils concernés par...

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion (suite à des impayés de loyers ou des troubles de jouissance, par exemple), si le locataire ne quitte pas le logement, le bailleur peut bénéficier du concours...

Vous venez d’acheter un bien en viager, et vous vous interrogez sur la répartition des charges et travaux entre vous et le crédirentier. Tout dépend du type de viager : est-ce un viager occupé ou un...

En cas de sinistre – dégât des eaux, incendie ou catastrophe naturelle –, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance le plus rapidement possible. L’assureur est alors tenu de vous indemniser...

Les beaux jours arrivent, le jardin reprend vie… Et avec lui, l’envie de sortir la tondeuse, le taille-haie ou la perceuse. Mais un jour férié, avez-vous le droit de tondre votre pelouse ou bricoler...