Travaux à domicile après démarchage : quels sont les effets du droit de rétractation ?
Le droit de rétractation vous permet de revenir sur votre engagement. Il met fin au contrat. Sauf exception, il n'entraîne aucun frais et oblige le professionnel à vous rembourser les sommes versées.
Le droit de rétractation en cas de démarchage à domicile
Lorsque vous signez un devis ou un contrat à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter. Vous n'avez pas à justifier votre décision.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant :
- le formulaire de rétractation joint au contrat ;
- ou une déclaration dénuée d'ambiguïté sur papier libre.
Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours.
Les travaux commencés avant la fin du délai de rétractation
Vous pouvez demander au professionnel de commencer les travaux avant la fin des 14 jours. Dans ce cas, il doit obligatoirement recueillir votre demande expresse par écrit ou sur support durable.
Si vous vous rétractez alors que les travaux ont déjà débuté, vous devez payer le professionnel pour la partie des travaux déjà réalisée. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation prévu au contrat.
Toutefois, vous ne devez rien si le professionnel :
- n'a pas recueilli votre demande expresse de commencer les travaux ;
- ne vous a pas informé par écrit de votre obligation de payer des frais en cas de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous avez expressément sollicités, dans la limite des pièces et interventions strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
L'obligation de remboursement du professionnel
Dès réception de votre rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées (acompte, arrhes, etc.). Le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord de votre part pour un autre moyen n'entraînant aucun frais supplémentaire. En cas de retard de remboursement injustifié, les sommes dues sont majorées d'intérêts de retard.
Références juridiques
- Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation
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