La commune peut-elle couper l’électricité d’un logement insalubre ?

Le maire est le premier garant de la sécurité publique dans sa commune. Lorsqu’un cas de logement insalubre ou dangereux lui est signalé, il doit utiliser ses pouvoirs de police en matière de sécurité et de salubrité.

Pour cela, le maire déclenche une procédure officielle, en mandatant les services municipaux du logement ou un expert désigné pour réaliser un constat d’insalubrité sur place. Si le propriétaire refuse l’accès, le maire est autorisé à saisir le tribunal pour obtenir l’autorisation d’entrer de force. Cette inspection permet de lister précisément les manquements (installations électriques sauvages, fils à nu, humidité extrême sur les prises), de prouver le danger pour la santé des occupants et d’aboutir à une mise en demeure adressée au propriétaire pour exiger la réalisation des travaux requis.

Le maire peut ordonner la coupure de l’électricité, mais ce pouvoir est strictement encadré par un acte juridique : l’arrêté de police. Le maire ordonne ainsi aux techniciens du réseau (comme Enedis) d’intervenir. Si l’inspection révèle un péril imminent, par exemple un risque immédiat d’électrocution pour les habitants ou un court-circuit susceptible de provoquer un incendie, le maire signe un arrêté d’urgence. Cet acte oblige à couper le courant immédiatement afin d’éliminer le danger de mort.

Si le danger n’est pas immédiat mais que le logement reste insalubre, le maire prend un arrêté ordinaire. Cet arrêté fixe un délai au propriétaire pour effectuer les réparations nécessaires. Si le propriétaire ne fait rien dans les temps, le maire a le pouvoir de faire exécuter les travaux d’office ou de prononcer une interdiction d’habiter, ce qui entraînera la coupure définitive des compteurs.

Les réponses ministérielles rappellent fermement qu’un maire ne peut pas utiliser la coupure d’énergie comme une « arme de pression » pour faire fuir les habitants. La coupure doit rester une mesure de sécurité. De plus, les juges administratifs exigent toujours que la coupure soit proportionnée au danger. Si le problème électrique ne concerne qu’une seule pièce ou un seul appartement, le maire ne peut pas faire couper l’électricité de tout un immeuble sain.

Attention aussi aux propriétaires qui tenteraient de couper eux-mêmes le courant pour forcer un locataire à partir ! La Cour de cassation punit sévèrement cette pratique, qualifiée de délit pénal pour atteinte à la dignité humaine et expulsion illégale. Seul le maire a la légitimité d’agir sur le réseau pour assurer la sécurité des occupants.

Le pouvoir du maire ne s’arrête pas à la coupure de l’électricité. Si le propriétaire refuse de coopérer et laisse ses locataires dans le noir ou dans l’insalubrité, le maire dispose de pouvoirs de substitution très contraignants.

D’abord, le maire a le pouvoir d’ordonner le relogement d’urgence des habitants aux frais du propriétaire défaillant. Si la mairie doit avancer les frais d’un nouveau logement, elle émettra un titre de perception pour se faire rembourser par le bailleur indélicat.

Ensuite, le maire peut appliquer des sanctions financières lourdes. Il peut infliger une astreinte administrative, c’est-à-dire une amende par jour de retard tant que le propriétaire n’a pas remis l’installation électrique aux normes ou relogé ses locataires.

En plus des amendes prononcées par la mairie, le maire peut signaler la situation au procureur de la République. Le propriétaire risque alors des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine de prison ferme pour soumission à des conditions d’hébergement indignes.