La garantie Visale s’adresse aux locataires, qu’ils vivent seuls ou en colocation. Cependant, ce dispositif est soumis à conditions. Par ailleurs, selon le nombre de colocataires et le type de bail, les modalités de demande du visa Visale peuvent varier. Explications.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale peut être présentée comme une sorte de passeport pour la (co)location. Il s’agit en réalité d’une caution locative gratuite accordée par Action Logement, sous conditions.
Pour en bénéficier, le locataire doit obtenir son visa avant la signature du bail et le bailleur doit accepter ce dispositif de cautionnement.
Les bailleurs y sont généralement favorables : en cas d’impayés de loyers ou de dégradations, Action Logement indemnise le bailleur, puis se retourne ensuite contre le locataire pour recouvrer les sommes dues.
À noter
« Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire », rappelle le site du Service Public.
Les colocataires peuvent-ils bénéficier de la garantie Visale ?
Oui, les colocataires du parc locatif privé peuvent bénéficier de la garantie Visale.
Dans ce cas, le colocataire éligible effectue sa demande sur le site www.visale.fr, tandis que l’autre colocataire est déclaré comme co-titulaire.
Lorsque la colocation comprend plus de deux personnes, chaque colocataire doit effectuer sa propre demande de visa Visale et signer un bail individuel.
En revanche, la garantie ne couvre pas plus de deux colocataires sur un même bail, quelle que soit leur situation. Le risque d’impayé est considéré comme trop élevé par l’organisme : en cas de défaillance d’un colocataire sur sa part de loyer, un impayé est constaté.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Visale ?
Le locataire âgé de 17 ans révolus à 30 ans (jusqu’au 31e anniversaire) peut bénéficier de la garantie Visale, qu’il soit étudiant, alternant ou salarié.
Le locataire de plus de 30 ans doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole. Il peut effectuer sa demande :
- au plus tard dans les 6 mois suivant sa prise de fonction ;
- jusqu’à 6 mois après une mutation professionnelle ;
- ou si son revenu mensuel net est inférieur ou égal à 1 710 €.
Garantie Visale et plafonds de loyer
Le visa Visale est également soumis à des plafonds de loyer.
Pour un logement étudiant, le loyer ne doit pas dépasser :
- 1 000 € en Île-de-France ;
- 840 € dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ;
- 680 € dans le reste de la France.
Par ailleurs, le loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire (salaires et aides), dans la limite de :
- 1 940 € en Île-de-France ;
- 1 575 € dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ;
- 1 365 € ailleurs.
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