Vous venez de recevoir un bien immobilier en héritage ? Vous avez la possibilité de conserver ce bien en vous acquittant du paiement des droits de succession et de la part revenant aux éventuels autres héritiers du bien. Si vous souhaitez vendre ce logement, cela ne pose pas de difficulté si vous êtes seul à hériter. Si vous êtes plusieurs à hériter, vous êtes en indivision successorale. L’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre le bien. La vente peut donc être bloquée en cas de désaccord entre les héritiers. Le tribunal de grande instance peut autoriser la vente s’il est saisi par un ou plusieurs indivisaires disposant d’au moins 2/3 des droits sur le bien. Pour vos questions d’héritage, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire.
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Droits & fiscalité
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L’estimation d’un bien immobilier est une étape incontournable lors d’une vente, d’une donation ou d’une succession. Vous obtenez ainsi ce que l’on appelle la valeur vénale ou valeur marchande...
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Lors de la succession d’un bien immobilier, tous les héritiers, ou indivisaires, possèdent une part de la propriété. Pour la vendre, tous doivent consentir à l’unanimité. Que se passe-t-il en cas de...
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Vous souhaitez connaître la valeur de votre maison afin de pouvoir la transmettre à vos héritiers ? Plusieurs critères sont à prendre en compte : la superficie du bien, sa situation géographique, son...
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Réglementations
Lors d'une succession, les héritiers doivent signer l'acte de notoriété chez le notaire. Si l'un d'entre eux ou plusieurs ne peuvent pas se déplacer, il est possible de mettre en place une procuration...
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Après le décès d’un proche, les héritiers doivent obligatoirement passer devant un notaire si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier. Paiement des frais, rôle du notaire... tout ce qu’il...
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Réglementations
Suite au décès d'un proche s’ouvre la phase de règlement de la succession. Celle-ci peut être longue et complexe, en particulier si le nombre d’héritiers est conséquent ou si le défunt disposait d’un...
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La propriété d’un bien peut être divisée au profit de plusieurs personnes. Ce démembrement fait apparaitre un usufruitier et un nu-propriétaire. Qu’est-ce que cela signifie, quels sont leurs droits ?