heritage

Vous venez de recevoir un bien immobilier en héritage ? Vous avez la possibilité de conserver ce bien en vous acquittant du paiement des droits de succession et de la part revenant aux éventuels autres héritiers du bien. Si vous souhaitez vendre ce logement, cela ne pose pas de difficulté si vous êtes seul à hériter. Si vous êtes plusieurs à hériter, vous êtes en indivision successorale. L’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre le bien. La vente peut donc être bloquée en cas de désaccord entre les héritiers. Le tribunal de grande instance peut autoriser la vente s’il est saisi par un ou plusieurs indivisaires disposant d’au moins 2/3 des droits sur le bien. Pour vos questions d’héritage, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire.

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La donation est considérée comme irrévocable, sauf dans quelques cas exceptionnels strictement encadrés.. © nicexray - Getty images
Droits & fiscalité
Dans la loi française, une donation est par principe irrévocable : une fois le bien donné, le donateur ne peut pas revenir en arrière, même si le bénéficiaire (le donataire) est d’accord pour l...
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Sortir d'une indivision
Réglementations
Vous êtes en indivision avec vos frères et sœurs suite à une succession, ou avec votre moitié suite à un achat commun, et vous souhaitez en sortir ? Et bien c’est possible !