C’est quoi le mandat de protection future ?

Blandine Rochelle
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Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne âgée ou en situation de handicap de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour la représenter et prendre des décisions en son nom, en cas d’altération de ses facultés physiques et/ou mentales.

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On peut désigner un ou plusieurs mandataires et leur déléguer des missions différentes. © Pekic - Getty images
On peut désigner un ou plusieurs mandataires et leur déléguer des missions différentes. ©gettyimages
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Quels sont les objectifs du mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat consenti librement et qui a pour principal objectif de protéger les intérêts d’une personne en prévoyant les mesures nécessaires pour assurer sa protection en cas d’incapacité. On désigne alors à l’avance une personne de confiance, appelée mandataire, qui va s’en occuper en gérant les déplacements, les loisirs, les vacances, et/ou s’occuper de ses biens en cas d’altération des facultés physiques ou mentales.

Notez que ce mandat peut être établi dans deux situations différentes :

  • Pour soi-même, comme dans le cas d’une personne qui désignerait son conjoint pour le mandater en cas d’incapacité par exemple. La personne à l’origine du mandat ne fait alors pas l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale et anticipe le jour où elle ne sera plus capable de pourvoir seule à ses besoins.
  • Ou il peut être établi pour le compte d’une autre personne dans certains cas restreints, comme celui de parents qui établiraient ce contrat pour le compte de leur enfant mineur ou dans le cas d’un enfant majeur en situation de handicap. Cet enfant doit cependant être en mesure d’exprimer sa volonté. Ce type de mandat doit être obligatoirement rédigé sous forme notariée afin de rendre la décision opposable à tous au moment du décès des parents ou dès lors qu’ils deviennent incapables d’assurer leur mission.

Notez que ce dispositif vise notamment à éviter d’éventuels conflits familiaux liés à la gestion des affaires de la personne vulnérable.

Le mandat de protection future maintient tous les droits du mandant malgré l’altération de ses facultés. Il est simplement représenté par un mandataire en qui il a confiance.

Comment établir un mandat de protection future ?

La mise en place du mandat de protection future nécessite une démarche légale et spécifique. Tout d’abord, la personne désirant établir ce mandat doit être en pleine possession de ses facultés mentales. Elle doit rédiger un document écrit, et idéalement le faire enregistrer chez un notaire bien que ce ne soit pas toujours obligatoire. Notez qu’en optant pour un acte notarié, le mandataire va disposer de pouvoirs étendus, notamment décider de la vente d’un logement. En revanche, la vente du logement principal ou secondaire nécessite l’accord du juge même en présence d’un acte notarié.

La personne qui conclut le mandat de protection future peut désigner un mandataire ou séparer les missions en les attribuant à deux mandataires ou plus. On peut également nommer un mandataire subsidiaire, qui viendra remplacer le mandataire principal si ce dernier venait à décéder, à renoncer à ses pouvoir ou à perdre lui-même sa capacité. La personne désignée pour être mandataire peut être :

  • Un proche, c’est le cas le plus courant. On désigne alors son conjoint, ses parents, un frère, une sœur, un ami.
  • Mais il peut également s’agir d’un mandataire professionnel, à condition que ce dernier soit inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Elle est disponible dans les préfectures et les tribunaux judiciaires.

Comment le mandataire est-il contrôlé ?

Dans l’objectif d’éviter tout abus de pouvoir, des mesures de contrôle sont mises en place pour s’assurer que le mandataire effectue ses missions dans des conditions optimales. Tout d’abord, lors de sa prise de fonction, il doit procéder à l’inventaire du patrimoine du mandant. Puis tous les ans, il doit rendre compte de sa mission auprès d’une personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat. Cette personne peut être le notaire dans le cas d’un acte notarié, ou la personne désignée par le mandant dans le cas d’un acte sous seing privé.

Si le mandat semble poser des difficultés, n’importe qui peut saisir le juge des contentieux de la protection, et le notaire peut également signaler au juge des manquements ou des non-conformités au mandat.

Notez que si le juge reconnaît des fautes et des manquements graves, il peut alors être condamné à indemniser le mandant ou ses ayants-droits.

Le mandat de protection future débute dès lors que le mandant en fait la demande. Il prend fin si le mandant retrouve ses facultés, s’il est placé sous tutelle ou sous curatelle, s’il décède, ou si le mandataire est placé sous mesure de protection, se retrouve en faillite personnelle ou s’il décède.

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