Droits de succession : que faire si vous n’avez pas les moyens d’hériter ?

En matière de droits de succession, tous les héritiers sont solidaires du paiement des droits, à l’exception du conjoint survivant, du partenaire pacsé, et dans certains cas, des frères et sœurs du défunt, qui en sont exonérés. Cela signifie que l'administration fiscale peut exiger d'un seul héritier – souvent le plus solvable – le paiement total des droits de succession. Ce dernier devra ensuite se retourner vers les autres pour récupérer leur part. Cette règle de solidarité ne s’applique pas aux légataires, même universels, qui ne sont responsables que des droits relatifs aux legs qu’ils ont reçus.

En cas de difficultés financières, les héritiers peuvent demander un délai de paiement, généralement assorti d’un taux d’intérêt. Une autre option est le règlement en nature – ou « dation » –, qui permet de payer les droits de succession, en remettant un bien de valeur à l'État. Cette procédure n'est envisageable que si le montant des droits dus est d'au moins 10 000 €. Les biens pouvant être utilisés pour une dation incluent notamment des œuvres d'art, des livres rares ou encore des biens immobiliers, par exemple.

Lorsque les liquidités sont insuffisantes pour régler immédiatement les droits de succession, les héritiers peuvent demander un fractionnement du paiement. Cette demande doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de succession. Elle nécessite la fourniture de garanties suffisantes pour obtenir l'accord du fisc. Le fractionnement permet de répartir le paiement en trois versements réguliers sur une durée maximale d’un an, avec un intervalle de six mois entre chaque versement.

Pour les successions comprenant au moins 50 % de biens non liquides (tels que des biens immobiliers, des terrains ou des titres non cotés en bourse), le délai peut être prolongé jusqu’à trois ans, avec un nombre maximum de sept versements. Ce mécanisme de fractionnement implique le paiement d’intérêts, calculés sur la base du taux moyen des prêts immobiliers réduit d’un tiers. En 2024, ce taux est de 2,20 %.

Les héritiers ayant reçu des biens en nue-propriété peuvent aussi bénéficier d’un paiement différé des droits de succession. Ce paiement est différé de six mois à partir de la vente des biens ou du décès du conjoint occupant le logement. Comme pour le fractionnement, le différé nécessite des garanties, telles qu'une prise d’hypothèque sur un bien immobilier ou le nantissement d’une assurance-vie. Les intérêts sur le paiement différé sont également fixés à 2,20 % pour 2024.

Pour obtenir un paiement fractionné ou différé, les héritiers doivent fournir des garanties solides à l’administration fiscale. Cela peut inclure une prise d’hypothèque sur un bien immobilier ou le nantissement d’une assurance-vie, avec l’État comme bénéficiaire en cas de non-respect des délais de paiement. La caution personnelle, qu'elle provienne d'un proche ou d'une institution bancaire, est également une option. Depuis 2005, les biens immobiliers hérités peuvent être utilisés comme garantie, à condition de fournir chaque année une estimation de leur valeur.

Si les options de paiement différé ou fractionné ne sont pas viables, une autre solution est de solliciter un prêt bancaire pour régler les droits de succession. Les banques évalueront la capacité de remboursement de l'héritier en fonction de ses revenus, de sa capacité d'épargne et de son niveau d'endettement. Un prêt hypothécaire basé sur la valeur des biens hérités peut couvrir jusqu'à 80 % de la valeur des biens. Ce prêt devra être remboursé selon les modalités d'un crédit classique.