reglementation

En tant que propriétaire d’un logement en location ou en tant que locataire, vous allez devoir respecter un certain nombre de réglementations. Pour le propriétaire, il s’agit notamment des obligations de remettre un bien décent et de l’entretenir depuis la signature du bail et pendant toute sa durée, ou encore de respecter les règles en matière d’encadrement des loyers. Quant au locataire, il doit payer son loyer et ses charges dans les temps, entretenir son logement, ou encore ne pas changer la destination du bien. D’autres réglementations peuvent s’appliquer, notamment en fin de location. En cas de doute sur la législation applicable, il est préférable de se rapprocher d’un professionnel de l’immobilier.

Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?
Réglementations
Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?
Un immeuble par destination est un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l’exploitation et à l’attachement d’un fonds appartenant au même...
Peut-on s’approprier un bien immobilier ?
Réglementations
Peut-on s’approprier un bien immobilier ?
Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une autre personne en se comportant comme le véritable propriétaire aux yeux de tous durant au moins 30 ans...