Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire vous demande de faire élaguer les arbres du jardin. Vous pensiez que c’était à sa charge, mais vous avez un doute… Faisons le point ensemble.
Lors de l’entrée dans les lieux du locataire : une obligation du bailleur
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur doit délivrer un bien et ses équipements en bon état d’entretien, et ne présentant pas de risques pour la santé et la sécurité des occupants. En d’autres termes, aucuns travaux ni aucune opération d’entretien ne doivent être à prévoir par le locataire lors de son entrée dans les lieux. Les arbres doivent donc être élagués, la pelouse tondue, et les haies taillées. Ensuite, et pendant toute la durée du bail, ces obligations se transfèrent directement au locataire.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 20 septembre 2006, que ni la connaissance de l’état des lieux par le locataire, ni la potentielle faiblesse du loyer, ni la possibilité de sous-louer le logement, n’exonéreraient le bailleur de son obligation de délivrer le bien en bon état d'usage et de réparation.
En cours de bail : l’entretien courant est une obligation locative
Pendant la durée du bail, le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement et de ses annexes et équipements, ainsi que les menues réparations. C’est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui pose ce principe. Concernant l’entretien des extérieurs, et plus précisément des espaces verts, cette obligation est illustrée par le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. Bien que la liste de ce décret ne soit pas exhaustive, il précise que le locataire doit prendre en charge notamment :
- L’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines.
- La taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes.
- Le remplacement des arbustes.
Les textes sont explicites, mais en cas de litige, l’issue s’en trouvera tranchée par l’appréciation des juges (ou l’assistance d’un conciliateur en amont).
Références juridiques
- Articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
- Civ., 3e, 20 sept. 2006, Loyers et copr. 2007, n°4, obs. Vial Pedroletti.
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