vendeur immobilier

Rechercher un article

S’il désire se séparer d’un bien immobilier lui appartenant, un propriétaire devra se soumettre à différents devoirs d’information, de délivrance, de garantie. Le vendeur a ainsi l’obligation de divulguer à l’acheteur potentiel toutes les informations dont il dispose sur la situation juridique (contrat de location en cours, présence d’une éventuelle servitude, etc.) du bien immobilier. Pèse également sur le vendeur l’obligation de livrer son bien à celui qui en aura fait l’acquisition, notamment en lui en remettant les clés. De plus, les caractéristiques du logement – et particulièrement sa surface - devront correspondre à la description qui en avait été faite dans le contrat de vente Le vendeur est aussi soumis à un devoir de surveillance. En clair, il doit veiller à ce que l’état du logement ne se détériore pas entre le moment où la vente a été conclue et celui où l’acheteur en prend possession. Un propriétaire, qui vend son bien immobilier, est également assujetti à une obligation de garantie (contre l’éviction, contre les vices cachés). Enfin, il est à noter que, dans le cadre du devoir de garantie qui lui incombe, le vendeur est tenu à faire procéder à divers diagnostics (techniques mais aussi liés à l’éventuelle présence de termites ou encore de plomb/d’amiante…).

Pages