Louer

Par principe, la taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant (propriétaire, locataire, ou sous locataire) d’un local à usage d’habitation à condition qu’il soit présent au 1er janvier de l...

Auparavant régies par les dispositions de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation, les locations meublées en résidence principale ont vu leur régime juridique modifié et précisé...

Il est légitime pour des parents de vouloir aider son enfant en lui louant, à titre gratuit ou en échange d'un petit loyer, un bien immobilier familial. Mais attention, la législation française...

Auparavant, la loi du 6 juillet 1989 ne contenait aucune disposition sur le délai de prescription en matière de bail d’habitation. Le délai de droit commun de cinq ans était applicable. La loi ALUR...

Les loyers impayés constituent le cauchemar absolu de la plupart des propriétaires, surtout si le locataire est de mauvaise foi. Heureusement le bailleur n'est pas totalement désarmé pour faire face.

L’argent n’a pas d’odeur mais les ordures en ont une ! Au moment de payer la taxe sur les ordures ménagères qui doit sortir son carnet de chèques ? Le bailleur ou son locataire ?

La loi ALUR modifie les règles d’acquisition d’un bien loué. Avant, le nouveau propriétaire pouvait donner congé au locataire, à la fin du bail, avec un préavis de 6 mois. Il en est autrement aujourd...

Depuis la loi ALUR, la liste des clauses réputées abusives, dans le cadre d’un bail d’habitation, a été allongée. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent cependant qu’aux baux signés à compter du...

Encadrement des loyers, modèle-type de contrat, congé pour reprise motivée par le propriétaire-bailleur, la loi ALUR définit le statut du locataire en meublé. Explications…

Le propriétaire bailleur imposé selon le régime du réel et déclarant ses revenus fonciers sur la déclaration 2044, peut déduire différentes charges.