Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.
Le mineur est désigné comme le locataire des lieux
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les lieux loués constituent la résidence principale du locataire. C’est celui qui est titulaire du bail (désigné comme locataire dans le bail) qui devra résider dans les lieux. Par conséquent, même s’il s’agit d’un mineur, il est nécessaire que la personne identifiée dans le bail comme locataire soit la personne qui occupe les lieux au titre de résidence principale.
Le mineur est émancipé, il signe le bail d'habitation
Il convient de distinguer si le mineur est émancipé ou non. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. L’émancipation a lieu de plein droit par le mariage ou résulte d’une décision du juge des affaires familiales. Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, suivant l’appréciation du juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile et cesse d’être sous l’autorité de ses parents. Il pourra donc signer librement tout contrat et acte, tels qu’un bail d’habitation.
Le mineur n'est pas émancipé, il est représenté
Lorsque le mineur n’est pas émancipé, il est dépourvu de capacité juridique et ne peut donc signer valablement de contrat. Ses parents, généralement titulaires de l’autorité parentale, seront considérés comme représentant légaux et signeront à ce titre, le bail pour son compte.
Références juridiques
- Articles 389 et suivants du code civil
- Articles 413-1 et suivants du code civil
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