La loi Alur établit un loyer de référence dans les 80 quartiers parisiens répertoriés par l'OLAP. Alors, le logement que vous louez est-il touché par l’encadrement des loyers ? Elément de réponse…
L’encadrement des loyers, mis en place le 1er août dans la capitale, concerne uniquement les nouveaux contrats de location et les renouvellements de baux, réalisés en cours de bail à l’initiative du propriétaire (le locataire doit être averti au moins 6 mois avant l’échéance du contrat). Les renouvellements pour lesquels ni le bailleur ni les locataires ne se manifestent, ne devraient donc pas être concernés.
Bon à savoir
Pour un nouveau contrat de bail, le locataire dispose de 3 mois après la signature pour se manifester si le montant est supérieur au niveau du loyer de référence majoré de 20 %.
Encadrement des loyers : une commission existe pour les litiges
Pour les renouvellements de baux, il est conseillé de ne pas s’empresser pour contester l’augmentation de son loyer. En effet, la mesure vient d’être mise en place et de nombreuses questions restent en suspens. Il est donc préférable de laisser passer un délai de quelques mois avant d’agir. Une fois cette période passée, si vous pensez que votre loyer est trop élevé, vous devez contacter votre propriétaire pour lui indiquer que l’augmentation en question ne prend pas en compte la mesure sur l’encadrement des loyers à Paris. Si le propriétaire ne veut pas modifier le montant du loyer, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.
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La commission départementale de conciliation doit être contactée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses du locataire et du bailleur, l’objet du litige, une copie du contrat de bail, les éléments de référence et tous les documents utiles pour consolider le dossier (état des lieux, etc.). Cette démarche n’est pas payante et la commission dispose de 2 mois pour rendre son avis. Ensuite, si le désaccord se poursuit, l’ultime recours pour le locataire est de saisir le juge, qui décidera de la diminution du loyer.
Une exception existe pour les logements aux caractéristiques exceptionnelles
Pour les logements présentant des caractéristiques singulières (proximité des transports, vue très recherchée, grande terrasse…), un complément de loyer peut être demandé, dépassant ainsi le loyer de référence majoré. Néanmoins, le propriétaire doit impérativement justifier cette particularité dans le contrat de bail. En revanche, si le locataire estime que les arguments du bailleur sont discutables, il a la possibilité de contester le complément de loyer.
Caractéristiques particulières : risque d'augmentation des contentieux
Le décret publié le 12 juin ne précise pas précisément ce que sont les caractéristiques considérées comme exceptionnelles. Le risque d’une augmentation des contentieux est réel et cela risque d’engendrer une saturation de la commission départementale de conciliation.
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