Un locataire peut-il refuser au propriétaire une visite des lieux loués ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Lorsque le locataire a donné son congé et que le propriétaire veut relouer son logement, celui-ci a l’obligation de laisser visiter le bien si le bail d'habitation le prévoit.

Image
Un locataire peut-il refuser au propriétaire une visite des lieux loués ?
La mise en vente ou la relocation d'un logement constituent les seuls cas dans lesquels un propiétaire peut exiger une visite des lieux loués. © Production Perig
Sommaire

Généralement, un bail d’habitation principale prévoit l’obligation du locataire de laisser visiter le bien lorsque celui-ci donne congé ou lorsque le bien est mis en vente. Une limite légale est cependant posée. Il n’est pas possible d’exiger du locataire plus de deux heures par jours ouvrables de visite. Si le bail contenait une telle clause, elle serait réputée non écrite, donc elle ne trouverait pas à s’appliquer.

La fixation d’un horaire pour la visite du bien relève d’un accord entre les parties. Il n’est pas, par exemple, possible d’imposer au locataire de quitter son lieu de travail pour être présent lors d’une visite entre 9 heures et 10 heures. Il n’est pas, non plus, possible d’imposer au locataire de laisser un jeu de clés au propriétaire bailleur.

Bon à savoir

La mise en vente ou la relocation du bien constituent les seuls cas dans lesquels vous pouvez exiger une visite des lieux loués. Il ne vous est pas possible de demander une visite annuelle des lieux loués afin de voir si tout est correctement entretenu.

Que faire en cas de refus du locataire ?

Face à une opposition de votre locataire quant à la réalisation de visites dans les lieux loués, vous pouvez lui rappeler son obligation prévue au bail, via une lettre recommandée avec accusé de réception en lui sommant de prendre contact avec vous avec de convenir d’une date et d’un horaire.

Face à son silence ou son refus persistant, vous pouvez demander devant le tribunal d’instance, l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard dans la vente ou la relocation du bien.

Références juridiques

  • Article 4 de la loi n°89-456 du 6 juillet 1989.
Cet article vous a été utile ?
1
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
A la une !
Image
Puis-je avoir droit à une aide au logement ?
Louer
Votre budget est un peu serré pour vous loger convenablement ? Bonne nouvelle : l’État propose justement trois aides au logement pour réduire votre loyer. Quelles sont les conditions à respecter...
Image
Les formalités liées à la location d’un parking seul sont très simples. © scaliger – Getty Images
Louer
Vous êtes propriétaire d’une place de parking que vous souhaitez mettre en location ? Bail de location, réglementation à respecter… Les règles et documents à signer diffèrent selon que le parking est...