Dans le cadre d’un bail d’habitation, le propriétaire bailleur a l’obligation de délivrer une habitation ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Un logement décent doit répondre aux caractéristiques définies par une loi.
L'habitation doit présenter des normes de sécurité
- Le gros œuvre du logement (murs et toit) et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité ;
- Les portes et fenêtres assurent la protection contre les infiltrations d'eau ;
- Les dispositifs de retenue des personnes doivent être en bon état ;
- Les réseaux d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont aux normes ;
- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement ;
- Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre.
Bon à savoir
Le règlement sanitaire départemental peut être plus contraignant que le décret du logement décent et prévoir, par exemple, un minimum de surface habitable bien supérieur.
Le bien doit comporter les éléments d’équipement et de confort
- Une installation permettant un chauffage normal ;
- Une installation d'alimentation en eau potable avec un débit suffisant ;
- Une cuisine ou un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
- Une installation sanitaire comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.
- Un réseau électrique permettant l'éclairage de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Conseil SeLoger
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La surface ne doit pas être inférieur à 9 m2
Le logement dispose soit d’une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Votre logement n'est pas décent, que faire ?
Informez, par lettre recommandée, votre propriétaire des anomalies que vous avez constatées en lui demandant d'effectuer les travaux le plus vite possible. Si celle-ci reste lettre morte, contacter la CAF de votre secteur. Cet organisme vous accompagnera dans votre démarche auprès de votre bailleur. Attention, en attendant la mise aux normes de votre location, surtout ne cessez pas de payer votre loyer, vous risquerez de vous mettre dans une situation délicate.
Références juridiques
- Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
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