Réglementations

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de prendre en charge les réparations des éléments détériorés au cours du bail. Cependant, la question de l’application d’une grille de...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Avant d’installer votre poulailler dans votre jardin, et d’être confronté à une éventuelle opposition, faisons un tour d’horizon des différentes réglementations, notamment en matière d'urbanisme, de...

Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement peut aussi concerner le...

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez vendre un logement actuellement loué, sans donner congé à votre locataire, la fin du bail étant encore éloignée. Vous avez entendu parler d’un éventuel...

Lorsque vous réalisez des travaux sur votre propriété, il est essentiel de respecter les règles d’urbanisme pour éviter toute complication. Saviez-vous que le maire peut, dans certains cas, suspendre...

Les paiements auprès d’un artisan peuvent s’effectuer par chèque, carte bancaire ou virement. Il est également possible, dans certains cas, de régler les travaux en espèces, mais ce mode de paiement...

La délivrance d'une facture est obligatoire pour toute vente ou prestation de service entre professionnels. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un particulier, le professionnel doit obligatoirement...

Cela fait plusieurs mois que vous avez remarqué que la toiture de la maison que vous louez est recouverte de mousse. Vous vous demandez maintenant si c’est à vous de régler la facture ou si cette...

La loi du 9 avril 2024, destinée à accélérer la rénovation de l’habitat dégradé et à simplifier les grandes opérations d’aménagement, précise le fonctionnement du registre national des copropriétés...