Réglementations

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire est parti sans prévenir, sans donner congé, sans état des lieux. Quels sont vos droits et quels sont vos recours ? Nous vous aiguillons sur la...

La décence énergétique d’un logement est une question au cœur de l’actualité. La loi impose aux bailleurs de délivrer à leurs locataires des biens conformes à des critères stricts de décence...

L’heure des vacances a sonné ! Vous cherchez avec hâte votre location pour ces quelques jours de repos, mais vous êtes très contrarié : tous refusent la présence d’animaux… Est-ce vraiment légal...

Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement peut aussi concerner le...

Les dégâts des eaux représentent une part importante des sinistres et il est souvent difficile d'en déterminer les responsabilités. La majorité de ces sinistres est réglée dans le cadre de conventions...

Le DPE constitue un instrument clé pour mesurer la consommation énergétique des bâtiments anciens. Mais qu'est-ce que le DPE précisément et quel impact a-t-il sur les habitations construites avant...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de transmettre au locataire un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité sous certaines conditions...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

La sécurité est un sujet sur lequel personne ne souhaite transiger. De nombreuses copropriétés envisagent tôt ou tard l’installation d’un dispositif de fermeture d’immeuble. Depuis 2020, cette...

Votre enfant vous a demandé de vous porter garant pour lui, et vous vous interrogez : devez vous signer le bail ? Et bien non, la loi ne l’impose pas, mais une copie doit vous être remise. On vous...