Réglementations

Lorsqu’un bailleur souhaite donner congé à son locataire, dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, il est souvent recommandé de passer par un commissaire de justice pour...

Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement peut aussi concerner le...

Le HLM (habitation à loyer modéré) n’est pas un logement comme un autre. Son occupation est souvent le résultat d’une longue attente, d’un dossier social minutieux, et de règles et critères précis à...

Bonne nouvelle pour les propriétaires et les bailleurs : le gouvernement acte un changement dans le calcul du DPE. À la clé, une meilleure note, sans même entreprendre de travaux. Explications.

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez vendre un logement actuellement loué, sans donner congé à votre locataire, la fin du bail étant encore éloignée. Vous avez entendu parler d’un éventuel...

Vous louez un bien à titre de résidence principale, mais la décoration est « dans son jus ». Le locataire vous propose de refaire lui-même les peintures et de changer les revêtements de sol. Vous n...

Vous envisagez de signer un contrat pour la construction d’une maison individuelle (CCMI). Pensez à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le commencement des travaux. Elle vous indemnisera...

70 000 : c’est le nombre de DPE frauduleux émis chaque année. Pour fiabiliser le DPE, le gouvernement a mis en place un QR Code. À quoi sert-il ? Comment fonctionne-t-il ? Nos réponses pour vous aider...

Lorsqu’un immeuble menace de s’effondrer, le maire a l’obligation d’agir pour garantir la sécurité publique. Selon la gravité de la situation, il peut mettre en demeure le propriétaire, engager des...

Vous avez forcément déjà entendu parler du DPE collectif. Ce diagnostic, dont tout le monde parle depuis le 1er janvier 2024, est obligatoire pour la vente des immeubles collectifs. Est-il obligatoire...