Réglementations

Par principe, c'est la personne qui est chargée de convoquer l’assemblée générale qui détermine l’ordre du jour, à savoir le syndic. Il est tenu d'inscrire les questions posées par les copropriétaires...

Vous disposez d’une construction riveraine à la voie publique et votre chantier pourrait porter atteinte à l’allée d’arbres qui la bordent ? Sachez que les arbres bénéficient d’une protection et que...

Vous envisagez d’installer des panneaux photovoltaïques afin de produire de l’électricité pour votre usage personnel ou la revendre à un fournisseur d’électricité. Prenez le temps de bien vous...

Le droit de surplomb permet au propriétaire d’un fonds d’empiéter sur le fonds de son voisin, en vue de réaliser certains travaux. Certaines conditions doivent toutefois être respectées.

Vous envisagez de vendre votre bien, mais votre voisin vient de vous faire remarquer qu’il empiétait sur sa parcelle. Il apparaît opportun de solutionner le problème à l’amiable avant la vente.

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de procéder à l’entretien courant des équipements mentionnés au contrat de location. Le bailleur, de son côté...

Le Haut Conseil de la stabilité financière a assoupli les conditions d’octroi des prêts immobiliers (notamment sur la durée), pour permettre un accès au plus grand nombre de ménages. Les crédits...

Spoiler alert : non. Si vous êtes locataire de votre résidence principale et souhaitez que la fibre optique soit installée, sachez que votre bailleur ne peut pas s’y opposer.

Votre immeuble bénéficie d’un toit-terrasse qui vous permettrait de profiter de moments en plein air ? Si le toit est systématiquement une partie commune, il est nécessaire de s’assurer qu’il ne fait...

Vous avez un projet en matière d’urbanisme ? Celui-ci peut avoir pour conséquence l’extension d’un réseau électrique. Le législateur a, en 2023, opéré des modifications importantes sur la prise en...