Logement squatté : jusqu'à 3 ans de prison pour un propriétaire qui se fait justice lui-même
Vous découvrez que des inconnus occupent votre logement. Premier réflexe : les faire partir au plus vite, quitte à changer les serrures ou à couper l'électricité. Mais attention ! En voulant récupérer votre bien par vos propres moyens, vous risquez de la prison et une amende. Voici ce que la loi autorise et les démarches à engager.
- Un propriétaire ne peut pas expulser lui-même des squatteurs,.
- Forcer leur départ expose à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende, notamment en cas de menaces ou de violences.
- Les squatteurs risquent aussi des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour violation de domicile.
- Une procédure accélérée permet de récupérer le logement : après le dépôt de plainte et les constatations nécessaires, le propriétaire peut saisir le préfet.
- La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs d'un logement : leur évacuation peut avoir lieu même entre novembre et mars.
- Sécuriser les accès et surveiller un logement inoccupé permet de limiter les risques d'intrusion.
Expulser soi-même un squatteur, c’est interdit !
La loi est très claire : on ne peut pas faire se faire justice soi-même. L’article 226-4-2 du Code pénal interdit à un propriétaire de contraindre des occupants à quitter le logement, sans avoir obtenu le concours de l’État.
Autrement dit, il n’est pas question d’expulser les squatteurs, sans recourir aux forces de l’ordre et à un commissaire de justice.
Si vous pénétrez dans le logement par la contrainte ou si vous profitez d'une absence des squatteurs pour remplacer les verrous, vous commettez une infraction.
Le locataire qui reste dans le logement après l’expiration du bail ou qui ne paie plus ses loyers n’est pas considéré comme un squatteur.
Sanction possible pour le propriétaire : jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende
Alors, quelle sanction encourez-vous, si vous ne respectez pas la loi ? Le Code pénal prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, si vous forcez les squatteurs à partir sans l'aide de l’État.
Le texte ratisse large et sanctionne les manœuvres, menaces, voies de fait et contraintes commises par le propriétaire. Ce n’est pas tout : si les squatteurs démontrent avoir subi un préjudice, par exemple, si vous jetez ou détériorez leurs biens, vous pouvez devoir leur verser des dommages et intérêts.
Vous n’êtes toutefois pas le seul à risquer une sanction : le squat constitue également une infraction. L’introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui et son occupation illégale sont ainsi chacune punies de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Comment récupérer légalement son logement ?
Pour obtenir l’évacuation des squatteurs, vous devez :
- déposer plainte pour squat ;
- prouver que vous êtes propriétaire du logement ;
- faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
Ensuite, vous demanderez au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Il dispose de 48 heures pour rendre sa décision.
S’il prononce la mise en demeure, les occupants disposent d’au moins 24 heures pour partir, lorsque le bien constitue votre domicile. Le délai passe à 7 jours minimum dans les autres cas. S’ils restent dans les lieux après l’expiration de ce délai, le préfet doit procéder sans délai à leur évacuation forcée.
Autre point important à l'approche de l'hiver : les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Contrairement aux locataires, ils peuvent être expulsés pendant cette période, mais toujours en respectant les règles !
Comment éviter au maximum le risque de squat d’un logement ?
Commencez par sécuriser les accès au logement. Équipez la porte d’entrée d’une serrure multipoints et les fenêtres de volets robustes. Si vous avez le budget pour cela, posez une alarme connectée, qui compliquera les intrusions et vous préviendra si quelqu’un pénètre dans le logement.
Si le logement reste vide pendant plusieurs semaines, évitez également les signes d’absence prolongée. Demandez à un voisin ou à un proche de passer régulièrement relever le courrier et ouvrir les volets.
Enfin, réagissez dès les premiers signes suspects, comme une serrure forcée ou une porte condamnée de l’intérieur. Plus l’occupation illégale est constatée tôt, plus vous pourrez engager rapidement les démarches permettant de récupérer légalement le logement.
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