Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire pour tous les projets de constructions neuves. Si vous achetez un appartement neuf ou une maison neuve, le promoteur prend en charge toutes les formalités, comme le dépôt du dossier de permis de construire à la mairie. Il faut compter un délai de deux mois pour son instruction. Mais le délai peut être plus long si votre projet est situé dans un périmètre classé. L’obtention du permis de construire est indispensable au démarrage des travaux. Le permis doit être affiché en mairie et sur le terrain pendant deux mois préalablement aux travaux. Le projet validé par la mairie et les éventuelles préconisations contenues dans la décision doivent être respectés. Un contrôle de conformité a lieu à l'issue des travaux.
