Le délai de validité de mon permis de construire peut-il être suspendu ?

Le Code de l’urbanisme prévoit une durée de validité de 3 ans pour tous les permis de construire, qu’ils soient accordés de façon expresse (accordés par le maire) ou de manière tacite (accordés de droit à la fin du délai d’instruction, lorsque le maire n’a toujours pas donné de réponse). 

Ce délai de 3 ans ne s’applique qu’entre le moment où le permis a été accordé et le début des travaux.

• Si les travaux commencent dans ce délai de 3 ans, le permis conserve sa validité.
• Si les travaux n’ont pas commencé au cours de ces 3 ans et qu’aucune demande de prorogation n’a été effectuée, alors le permis sera considéré comme caduc.

Attention ! Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par la loi, le délai de validité de 3 ans ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer, et non à la date à laquelle le permis de construire a été obtenu (de façon expresse ou tacite).

Une fois les travaux entamés, le permis n’est toujours pas à l'abri : il peut encore disparaître et devenir caduc. En effet, le Code de l’urbanisme prévoit également qu’un permis dont les travaux auraient commencé, mais au cours duquel il y aurait un arrêt prolongé des travaux pendant plus d’une année et de manière consécutive (sans reprise ni évolution du chantier) serait automatiquement déclaré caduc. Il est donc important, lorsque votre chantier a tendance à stagner, d'effectuer tout de même quelques interventions de temps en temps afin de conserver le bénéfice de votre PC.

Le législateur a décidé d’accorder une durée de validité plus longue pour certains travaux dont le chantier a bien démarré, listés à l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme, en passant le délai d’inactivité continue à 2 ans. 

La loi prévoit que la caducité du permis soit automatique. Cela signifie que c’est au bénéficiaire de prouver que le permis est toujours valide, et non à la mairie ou à un tiers de prouver qu’il ne l’est plus. La mairie invite ainsi généralement le bénéficiaire à apporter la preuve par tout moyen que son permis est toujours valide.

Le Code de l’urbanisme ne prévoit aucun dispositif permettant à ses bénéficiaires ou aux services instructeurs de suspendre la durée de validité d’un PC. En revanche, il existe une hypothèse au cours de laquelle le délai de validité du PC peut être suspendu et de manière automatique : au cours d’un contentieux devant le juge.

En effet, pour éviter que le recours contentieux ne soit instrumentalisé par les tiers afin de provoquer artificiellement la caducité d’un PC, le législateur a prévu dans le Code de l’urbanisme que la durée de validité soit suspendue jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Cette suspension est valable aussi bien pour les recours devant une juridiction administrative que devant une juridiction judiciaire. Avec ce dispositif, le législateur fait un pas de plus vers la sécurisation des autorisations d’urbanisme, tout en limitant toujours plus les pratiques mafieuses de recours abusifs, consistant à ce que des tiers s’enrichissent indûment sur un projet d’urbanisme.