La délivrance d’un permis de construire est obligatoire pour réaliser certains travaux importants. La demande de cette autorisation d’urbanisme est soumise à des délais de traitement et de validité variables qu’il faut prendre en compte avant de commencer le chantier. Quels sont les délais d’instruction d’un permis de construire et a-t-il une durée de validité limitée dans le temps ? SeLoger vous répond.
À quoi sert un permis de construire ?
Le permis de construire fait partie des autorisations d’urbanisme à obtenir avant de commencer des travaux de grande ampleur. L'administration doit s’assurer que les travaux que vous prévoyez de réaliser respectent les dispositions législatives et réglementaires : destination de la construction, implantation, utilisation des sols, l’architecture….
Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions supérieures à 150 m². C'est lui qui se charge de toutes les démarches pour la constitution du dossier (pièces justificatives, dépôt du dossier, etc.).
Les travaux soumis à l'obtention de cette autorisation sont les suivants :
- travaux nécessitant la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20 m² (nouvelle construction d'une habitation, aménagement de combles, abri de jardin, garage…) ;
- travaux d’aménagement intérieur qui affecte la solidité du bâtiment ;
- les changements de destination ;
- travaux d’aménagement extérieur (piscine ou jacuzzi de plus de 100 m², ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur, changement de fenêtres ou portes si changement de destination…).
Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire ?
La durée
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour des travaux concernant une nouvelle construction d'une maison individuelle ainsi que ses annexes (garage, piscine, terrasse…) et de 3 mois pour toutes les autres demandes de construction.
Ce délai de traitement est rallongé d’un mois supplémentaire si le chantier se trouve :
- sur un site classé, inscrit ou sauvegardé,
- dans le périmètre d’un monument historique,
- dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques d’inondation.
Il peut passer à 5 mois pour les projets spécifiques, tels qu’un établissement recevant du public.
La procédure
Le délai d’instruction de votre permis de construire ne commence qu’à partir de la date de réception de tous les documents. Dans ce cas, le service instructeur doit vous notifier, par lettre recommandée, la liste des pièces manquantes, au plus tard 1 mois après le dépôt de votre demande.
En fonction de la complexité du projet et du nombre de demandes à traiter, il est possible que le maire prolonge le délai de traitement initial. Pour cela, vous serez notifié du nouveau délai, également par lettre recommandée.
La réponse
La réponse à votre demande doit vous être transmise par lettre recommandée ou par voie électronique dans les délais prévus. Toutefois, en l’absence de réponse dans les délais pour des travaux classiques, votre permis de construire est considéré comme accepté. On parle de permis tacite. Pour vous assurer qu’il n’y a aucune opposition, il est conseillé de demander un certificat de non-opposition à votre mairie.
En revanche, l’absence de réponse à une demande concernant un site ou un monument classé est considérée comme un refus.
Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?
La durée initiale
La durée de validité d’un permis de construire est limitée. Cette autorisation n’est valable que pendant 3 ans à partir de la date d’obtention. Cela signifie que vous devez impérativement commencer vos travaux pendant la validité. Si ce délai n’est pas respecté, votre autorisation devient caduque. Vous devez, dans ce cas, déposer un nouveau dossier complet pour réaliser les travaux.
Un permis devient également invalide lorsque les travaux ont été interrompus durant plus d’un an après les 3 ans de validité.
Les prolongations
Il peut arriver que vous ne puissiez pas commencer dans le délai prévu. Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire deux demandes de prolongation d’un an chacune.
Votre projet de construction est alors réétudié dans son ensemble par l'autorité compétente, et si la réglementation concernant l’urbanisme a changé au moment de la demande de prolongation, votre permis peut être refusé.
Une prorogation doit être demandée au plus tard dans les 2 mois précédant la fin de la période de validité initiale ou de la première demande de prolongation.
Le service d’urbanisme dispose alors de 2 mois pour vous apporter une réponse. En l’absence de notification, votre demande de prolongation est considérée comme acceptée.
Quels délais pour exécuter les travaux ?
Lorsque vous avez obtenu l’accord pour votre permis de construire, vous devez encore vous conformer à quelques formalités, avant de lancer les travaux.
Vous devez, dans un premier temps, poser un panneau d'affichage de permis de construire sur votre terrain, de manière à ce qu’il soit parfaitement visible depuis la voie publique.
Vous devez, également, déclarer en mairie le début des travaux en déposant un formulaire de déclaration d’ouverture de chantier.
Ensuite, vous pouvez débuter vos travaux quand vous le souhaitez. Cependant, il est fortement conseillé d’attendre que le délai de recours des tiers soit écoulé. En effet, ce recours permet au voisinage de contester votre projet de construction, s’il se sent lésé. Un recours des tiers est applicable pendant 2 mois après avoir posé le panneau d'affichage de permis de construire.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)