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Lorsque vous achetez un appartement en copropriété, le vendeur doit vous fournir la superficie exacte du logement. Prenez donc soin de la vérifier avant de signer quoi que ce soit.
Que vous soyez futur acquéreur ou vendeur d’un bien immobilier en copropriété, vous devrez réaliser le métrage exact du logement, en vous appuyant sur la loi Carrez. Cette dernière vous permet d’obtenir de manière détaillée la surface privative. La loi Carrez comptabilise les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m, y compris le sous-sol, le grenier ou les combles non-aménagés, à condition qu’ils soient clos et couverts. Si le mesurage n’est pas rattaché au contrat de vente, l’acquéreur dispose d’un mois pour intenter une action en nullité. En parallèle, si la surface indiquée est supérieure de 5% à la superficie réelle, l’acheteur dispose d’un an pour demander une révision du prix à la baisse.
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Réglementations
Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une...
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Réglementations
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation dans l’acte de vente, mais cette règle ne s’applique qu’aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons...
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Réglementations
Le calcul de la surface de votre logement est souvent nécessaire, que ce soit pour des questions de location ou de vente. Dans certains cas, la réglementation impose le calcul de la surface habitable...
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Réglementations
Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier l’étendue de la surface d’un bien en copropriété. S’il y a erreur, la responsabilité en revient au professionnel qui a réalisé le métrage.
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Vendre
Vous voulez mettre en vente votre logement ? La loi Carrez vous oblige à calculer avec exactitude la superficie de votre bien, cela fait partie des diagnostics obligatoires devant figurer dans l'acte...